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Une canalisation d'évacuation d'eau de pluie (du toit) traverse mon appartement. Cette canalisation fuit (fissure au niveau de la dalle béton etre moi et mon voisin supérieur). Pour l'instant je n'ai aucune dégradation sur ma partie privative.
Sur l'appel des charges figurent des frais de déclaration de sinistre. Est-ce normal.
Un appel de provision trimestrielle sur charges courantes ? Si oui pourquoi une dépense isolée figurerait-elle sur cet appel ?
Une simple déclaration de sinistre est une prestation minime ne justifiant pas une rémunération spécifique. Si un sinistre exige des prestations significatives (assistance à expertise par exemple) un honoraire peut être prévu à mon avis parce que les opérations prévisibles mais potentielles (comme les recouvrements de charges) ne sont pas couvertes par les honoraires de gestion courante.
Si on adopte la solution contraire, les syndics sont amenés à inclure un forfait dans les honoraires de gestion courante et les copropriétaires paient inutilement s'il n'y a pas de sinistres ou de recouvrement pendant un exercice.
Il faut en terminer avec ces reprises de solde antérieur qui ne correspondent à aucune demande de paiement explicite.
Elles peuvent être justifiées et légitimes mais la somme reprise en solde doit avoir fait l"objet d'une demande de paiement sous une forme ou une autre.
D'autre part la mention sinistre M. X n'est pas suffisante.
Frais déclaration de sinistre
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2005 : 16:09:21
