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Nous avons hérité à la mort de mon père en avril de cette année d'une maison en copropriété avec un voisin unique qui occupe le rez de chaussé et le 1er étage d'un immeuble. Et moi j'occupe le 2ème étage. Nous avons tous les deux une jouissance privative et particulière d'un terrain (jardin). Mon voisin a fait construire une piscine. Je ne retrouve pas de trace légale autorisant cette construction (ag de syndic avec vote de mon père l'autorisant à construire). En vertu de quel loi et quels articles ce voisin serait en faute.
Nous voulons vendre ce bien immobilier, et ce voisin exige que nous fassions des travaux d'insonnorisation des plancher qui ne sont plus aux normes. Selon lui quand il a acheté il ne s'est pas rendu compte de la mauvaise inssonorisation des sols! Est -il en droit de nous imposer ces travaux?
La jouissance privative, d'une partie commune impose de garder les lieux tels que mentionnés au RC. Ce peut-être un jardin, auquel cas l'unanimité de l'art. 26 peut-être requise
Aucune édification ou construction, ne peut se faire sans autorisation de l'A.G et aux majorités requises
L'affouillement du sol, pour implanter une piscine est par principe prohibé. Le sol étant normalement considérer partie commune générale puisque, vous n'en avez que la jouissance.
La mise en oeuvre d'une piscine nécessite, des autorisations administratives ne pouvant être accordées sans autorisations d'A.G., ayant reçu l'aval de l'indivision à savoir, des copropriétaires.
Si aucun PV d'A.G. ne mentionne cette autorisation, c'est qu'il n'y en a pas eu. 1ère irrégularité.
Mais attention, les actions entre copropriétaires se prescrivent par dix ans et 3 ans par l'urbanisme
Quant à la mise aux normes d'une copro visiblement ancienne, Votre voisin, ne peut arguer qu'il vient simplement de se rendre compte que, les planchers transmettent des bruits.
C’est là, la preuve d'une mauvaise foi et d'une attaque, pour préserver l'irrégularité qui est la sienne.
Or, l'acoustique est comme un ascenseur, elle fonctionne dans les 2 sens.
Si l'appartement du 2ème transmet des bruits pour non-conformité de l'isolation phonique, il va de soi et à moins que des travaux spécifiques aient été entrepris, le bruit se transmet également de bas en haut.
Ce qui veut dire, que dans ces conditions, votre voisin ne peut imposer aux autres, sans avoir à passer lui aussi par les mêmes travers
Il faudra lui imposer, la réciprocité des travaux de mise aux normes NRA.
jouissance privative + travaux en copropriété
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2005 : 07:27:05
