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--- Le dépôt de garantie peux t-il se substituer à des loyers ?
--- Un exemple : Un locataire entre dans une maison. Dans la 1ère année, verse t-il : 1 dépôt de garantie + 12 mensualités ou 1 dépôt de garantie + 10 mensualités
--- L'un de vous connaît-il le texte de loi merci pour réponse
Bonjour Marandre, La loi régissant les baux d'habitation est celle de 1989, disponible en lien sur ce site (désolée, je ne sais pas créer de lien hypertexte dans un message). Le locataire, la première année, verse en principe (c'est un maximum, mais un bailleur peut ne pas demander de dépôt de garantie) 2 mois de dépôt de garantie + 12 mois de loyer : le dépôt de garantie est restitué en fin de bail si tout va bien. La loi laisse la possibilité de payer par trimestre d'avance (3 mois à l'entrée dans les lieux + 3 mois le trimestre d'après, etc), et interdit dans ce cas tout dépôt de garantie, mais je n'ai jamais vu un tel bail...
depôt de garantie - texte légal
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2005 : 19:03:00
