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 Sujet  |
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Pouh
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 juil. 2005 : 15:08:04
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Bonjour, je suis étudiant et je traite directement avec le propriétaire pour louer son studio. De peur que je quitte le logement en cours d'année scolaire il veut rajouter une clause m'obligant a rester jusqu'en juin.
En a t'il le droit?A t'il le droit de ne pas préciser le délai de préavis pour quitter le logement et ainsi m'obliger a rester jusqu'a la durée mentionné?
Merci d'avance
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 15:19:50
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Je peux essayer de te répondre avec ce que je connais (du moins je crois) Je suis étudiant comme toi et je suis passé par une agence immobilère.
Je pense qu'il a le droit de donner un nombre de jours minimum (voir de mois) mais pas non plus à l'excès. Par contre il est obligé de donner un délai de préavis. (Entre 1 et 3 mois en général) De plus tu es dans ton droit de ne pas signer, et de chercher ailleurs. Par exemple dans des agences immobilères qui sauront faire les intémédiaires entre toi et le proprio.
Si tu es motivé, tu peux essayer de trouver sur le net les clauses qui caractérisent les contrats de locations (Bail) ainsi tu pourras comparer avec ceux de ton "futur" proprio, et savoir si tu ne te fais pas avoir.
Bon courage ! |
Edité par - Llorgan le 12 juil. 2005 15:21:06 |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 16:24:40
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| le logement est vide ou meublé? (c'est pas les même rêgles) |
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jessieyefr
Contributeur débutant
14 réponses |
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Pouh
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 17:30:43
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| Le logement n'est pas meublé mais il est équipé (lit cuisine équipé) mais il m'avait dit qu'il est pas considéré comme meublé (pas de vaisselles, de table....) |
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jessieyefr
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 17:49:40
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Attention entre ce que dit le bailleur et ce qui est écrit.
Il faut absolument voir sur le bail ce qui est écrit (location d'un logement vide ou d'un logement meublé ?) |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 18:02:57
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Bonjour,
Que le logement soit meublé (Article L632-1 En vigueur
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 (JORF 19 janvier 2005) ou non meublé (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ), le baileur NE PEUT vous obliger à rester dans le logement loué malgré vous.
Pour les logements meublés : préavis d'un mois à tout moment même au cours de la première année, bail écrit d'un an en tacite reconduction et préavis de 3 mois avant la fin du bail pour le bailleur
Pour les logements non meublés ou nus : préavis de 3 mois qui peut être ramené à un mois dans des conditions précises (voir les liens sur ce site), bail de 3 ans reconductible, préavis de 6 mois pour le bailleur avant la fin du bail.
Voir sur ce site ce que l'on entend par logement meublé (beaucoup de sujets en donnent la définition) et uitlisez la fonction recherche.
Pascal |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 18:45:27
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Pouh,
Comme vous l'a fort justement indiqué Pascal F, un bailleur ne peut imposer une telle clause qui est contraire à la Loi et qui sera donc considérée comme nulle.
De toutes façons, même si vous signez un bail comportant une telle clause, vous n'êtes pas "engagé" par cette signature.
Alors, si le bailleur y tient, si vous avez peur qu'il vous refuse la location... Signez, de toute façon celà n'aura aucune incidence sur votre possibilité de partir avec un ou trois mois de préavis.
Un bémol toutefois, soignez bien la rédaction et le contrôle du logement lors de l'état des lieux "entrée"... car la "sortie" risque d'être houleuse lors de l'état des lieux du même nom  et si vous souhaitez avoir tous les atouts en main pour récupérer votre dépôt de garantie !!!.
Alors, un conseil, consultez sur le site les textes régissant la location "vide" ainsi que les conseils sur l'état des lieux et sa très grande importance (aussi bien pour le locataire que pour le bailleur d'ailleurs)
Christophe |
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jessieyefr
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 18:56:09
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Tout à fait d'accord avec quelboulot sur l'etat des lieux d'entrée.
Je me suis fait avoir pour la poignée de porte d'entrée de l'appartement que j'avais pourtant signalé au proprio.
Moralité, bien relire l'état des lieux d'entrée avant de le signer et lui demander de noter tout ce qui parait même anodin à ses yeux.
Petit conseil en + : S'il n'y a pas d'électricité au moment de l'état des lieux d'entrée, émettez une réserve sur le fonctionnement des prises et des interrupteurs etc.... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 18:59:57
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Dito pour le chauffage...
Mais un seul conseil, plantez vous devant votre ordi quelques temps avant de signer votre bail, en consultant bien évidemment uniquement Universimmo...
Vous ne perdrez pas de temps croyez le bien 
Christophe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:38:00
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Dites aussi à votre bailleur qu'il n'a pas le droit de vous faire un bail de moins de 1 an (meublé) ou 3 ans (vide).
MAIS vous, avez le droit de le quitter avec préavis de 1 mois (meublé) ou 3 mois(vide). Lui i mois (meublé) 6 mois (vide).
Il est peut-être un professionnel, cad avoir plus de 4 meublés.
LN |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:52:25
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Il est peut-être un professionnel, cad avoir plus de 4 meublés.
LN
Insacohr, la loi de 1998 a été modifée en 2005 et elle s'applique à tout bailleur en meublé.
Article L632-1 En vigueur
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 (JORF 19 janvier 2005).
En vigueur, version du 19 Janvier 2005
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Pascal |
Edité par - Pascal_F le 12 juil. 2005 19:54:00 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 10:35:21
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Alors que dire des logements donc qui maintenant se sous-louent à gogo, avec ou plutôt sans l'accord du bailleur.
L'étudiant locataire prend son logement pour 1 an : c'est la nouvelle Loi. Nous savons tous que le temps des études est de 9 à 10 mois maxi. Que fait-il dans la plupart des cas de ses mois d'été? Il essaie de louer ses vacances. Il sous-loueou plus discrètement , il met en "colocation". Les sites en sont pleins. Et éventuellement à la date anniversaire soit il part pour xxx raisons, soit il renouvelle car il en a besoin.
Je crois que Paris et la Côte d'Azur principalement sont très frappés par ce phénomène. Voila quelques erreurs de cette nouvelle Loi
LN |
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Pouh
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 15:21:36
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| Merci a tous pour ces réponses, je n'ai pas vu le contrat de bail donc je ne peut pas dire ce qui était marqué dessus (meublé ou pas) mais de toute façon on s'est quitté en mauvais termes et le mieux pour moi est de chercher ailleurs. |
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propriétaire veut une durée minimale de location
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