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Le 16 mai 2005, nous avons signé un compromis(convention)de vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, concernant notre résidence principale. Comme mentionné dans le compromis, l'acheteur disposait de 1 mois pour demander une offre de prêt (crédit relais). De même la date butoire a été fixé au 15 septembre 2005 pour la signature de l'acte de vente. Cependant, le 6 juillet dernier, lors d'une visite chez le notaire s'occupant de la vente de notre résidence, nous avons appris que l'acheteur n'avait toujours pas demandé d'offre de prêt à son organisme financier. Même si la date butoir est le 15 septembre , il est bien mentionné sur le compromis que l'acquéreur disposait de 1 mois pour faire sa demande de prêt. La demande de prêt n'étant pas effectué, nous voudrions savoir si cela constitue bien une condition suspensive avec demande d'indemnité correspondant au 10 % de la vente, vu que nous avons déjà loué un appartement pour le 1 septembre et que nous avons manqué d'autres acquéreurs possibles depuis le 16 mai dernier. Je précise que lors de la signature du compromis les futurs acquéreurs n'étaient pas présents (ils avaient signé la veille) , le commercial de l'agence nous a précisé que le crédit-relais était accordé, de plus, 3 semaines environ aprés la signature nous lui avons demandé si la maison des acquéreurs était vendue et sa réponse a été oui, or leur maison n'est toujours pas vendue. Ce matin l'agence m'a appelé pour me dire que les acquéreurs s'inquiètaient car la maison n'avait pas la conformité alors que le commercial de l'agence leur avait précisé cela. Je sais que la conformité n'est pas indispensable pour la vente. Je pense que n'ayant pas encore vendue leur bien, il cherche à faire machine arrière. De notre côté notre maison aura 5 ans le 12.10.2005, nous n'aurons plus à payer une taxe de 19.60%.
Exigez des copies de demandes de pret datés et signés. Sachez qu'il est tres simple aussi d'obtenir un refus de pret de la part d'une banque. Imaginez que vous entrez dans un etablissement en annoncant que votre entreprise ne sait pas si elle va demenager et que vous ne comptez pas suivre.
Sauf si vous avez du temps et de l'argent à perdre pour recuperer les 10%, je pense que le mieux serait encore de faire de nouvelles recherches d'acquereur et profiter de l'evolution de l'immobilier !
conditions suspensives
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2005 : 17:54:19
