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véro83
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 juil. 2005 : 18:45:06
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Bonjour à tous
Je suis sur le point de signer un compromis pour la vente de mon appartement mais un problème persiste : je ne peux libérer mon appartement avant le 15 Janvier 2006 or l'acquéreur veut que l'acte soit signé au plus tard le 31 Décembre.L'agent immobilier veut faire figurer la date du 31 Décembre sur le compromis, il m'assure que la loi prévoit un délai supplémentaire possible de 15j pour signer sans que l'acquéreur ne puisse me demander des indemnités.Quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet?Merci d'avance
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 19:07:30
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n'acceptez pas !
si l'acheteur tient au 31 décembre, il fera tout pour que cela fasse au plus tard à cette date... et vous, vous emblez hostile.
Vous pouvez toujours dire à l'acquéreur qu'au 15 janvier, il ne payera pas la taxe d'habitation.  |
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fonfonsd
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 22:22:46
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| et des fois la taxes d'habitation peut etre une sacré économie |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 22:51:40
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Citation :
Initialement entré par véro83
il m'assure que la loi prévoit un délai supplémentaire possible de 15j pour signer sans que l'acquéreur ne puisse me demander des indemnités.Quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet?Merci d'avance
Il faut demander à ce brave agent immobilier les références de cette loi. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 23:49:21
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Du calme
Très souvent les acheteurs mettent la pression en se montrant très éxigeants sur la date de leur future acquisition. Et puis plus la date fatidique arrive, plus vous vous préparez pour remplir votre contrat,-déménagement en pre-route- plan pour replacer l'argent reçu, et là patatra l'acquéreur vous demande un délai, les papiers ne sont pas prêts chez le notaire (pour moi c'est la même chose) et vous voilà berné dans vos préparatifs! Alors du calme.
dernièrement encore un exemple. Mon amie vend sa maison en nov. Les futurs achètent à condition de l'avoir avant le 15 dec. La voici qui se démène seule dans un gros déménagement et part en fin de compte le 20 dec. : L'acte de vente a été signé le.....19 janvier 
- Conclusion est-ce un chantage? il se peut
- Est-ce une pression de l'agence pour avoir sa commission? Cela se peut aussi
Un contrat se fait entre deux. Ne l'oubliez pas. Ce n'est pas un qui ordonne et l'autre qui se soumet.
LN |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 00:05:01
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Un contrat se fait entre deux. Ne l'oubliez pas. Ce n'est pas un qui ordonne et l'autre qui se soumet.
LN
Cela je le conçois parfaitement. Mais alors que les agents immobiliers ne sortent pas d'arguments parfaitement fantaisistes dignes d'un vendeur de voiture. J'ai fait des recherches et je n'ai trouvé aucune trace de la soit disante loi précitée. Qu'un plus futé que moi donne la piste. |
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véro83
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 10:02:50
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Merci pour vos réponses.
En fait,je pense que cette loi n'existe pas mais l'agent immobilier insiste et se dit pret à me faire une attestation écrite à ce sujet.Qu'en pensez-vous? |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 12:15:16
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| J'en pense qu'il cherche à enfumer l'acquéreur qui, lui, pense qu'il aura son bien le 31/12 ... C'est le meilleur moyen de créer un conflit. Les 15 jours qui sont en général stipulés dans le compromis, c'est uniquement au cas où le notaire n'aurait pas pu réunir tous les documents, pas pour le bon vouloir d'une des parties. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 12:50:36
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Pour remèdier au problème, il suffit d'indiquer dans le compromis que l'acqéreur s'engage à laisser le vendeur jouir de bien vendu pendant un période de 15 jours après la signature de l'acte de vente, période suite a laquelle le vendeur devra libérer les lieux sous peine d'astreinte (100 euro/jour) par ex.
Cordialement,
Pégase |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 14:13:52
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bonjour,
vous êtes le vendeur l'agence ne peut rien vous imposer. Vous avez du rencontrer votre acheteur alors discutez avec lui des raisons de vouloir une date au 31/12, c'est peut être pour une histoire de prêt. je viens d'avoir l'exemple, j'ai fait signé un compromis avec une date butoir au 04/les acheteurs me rappelent quelques jours plus tard et me disent que s'ils signent avant le 12/08 ils n'ont pas droit au prêt à zéro. J'ai pris contact avec les vendeurs et tout c'est bien arrangé, on signe le 16/08.
Si vous signez avec une date au 31/12 et que vous refusez de signer à cette date mais au 15/01 alors que le notaire est près. L'acheteur est en droit de vous demandez des dommages ou casser la vente.
Prenez contact avec vos acheteurs, le dialogue est souvent la solution, si c'est l'agent qui fait pression, allez signer votre compromis chez un notaire, bien entendu sans l'evincer de la vente.
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