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 Sujet  |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
 Posté - 28 juil. 2005 : 07:30:48
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Réponse à mariejds - 25/07/2005 : 07:31:38
OK. Autant pour moi. Je te prie de bien vouloir me pardonner.
Mais (il faut bien un mais!), que vaut l'accord de JJF, même écrit, dans une copropriété qui n'a pas de syndic, pas d'AG, et encore moins de convocations dans les règles, non seulement dans le temps, mais dans les formes : devis, plans, avis d'expert(s) tels architecte ou BE???
La décision de surélévation doit se "prendre" à l'unanimité lors d'une AG. Pas eu d'AG = pas de résolution à exécuter. L'assentiment de JJF pourrait, éventuellement, être considéré comme une lettre d'intention d'avis favorable pour de tels travaux dans l'attente d'un dossier complet. (Un peu tiré par les cheveux, donc,j'accepte tes remarques)
snp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 10:06:54
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c'est pour cela que l'accord tacite ouverbal, dont il est fait mention en début de forum, ne signifie pas qu'une autorisation ait été donnée en bonne et dur forume, puiqu'il n'y a jamais eu d'assemblée de copropriété, ni de nomination de syndic bénévole.
Pour l'instant, cette surélévation n'a pas de base légale. |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 07:56:15
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Bonjour,
Je pense, en effet, que tout ce qui a été fait, l'a été en limite des clous et que tout est contestable, mais à mon avis contestable par tout nouvel acquéreur, et non pas par JJF.
En effet, ils ne sont que deux copropriétaires. Au moment où JJF a remis une lettre au deuxième copropriétaire (copro2) qui voulait agrandir, ils se sont retrouvés ensemble. La totalité des copropriétaire était donc réunie pour débattre d'un sujet qui était l'agrandissement demandé par copro2. Il y a donc eu une assemblée générale des copropriétaires avec un ordre du jour précis. La totalité des copropriétaires a donné une réponse favorable à la demande. La demande a été "acceptée à l'unanimité". Maintenant, il reste quelques points litigieux. Cette assemblée a-t-elle été régulièrement convoquée par une personne habilitée à le faire. La réponse est évidemment non. JJF était cependant présent, c'est à dire qu'il a reconnu la validité de la convocation et de l'ordre du jour, puisqu'il y a répondu. Dans un cas, par exemple de 3 copropriétaires, une telle acceptation par lettre (sans syndic et donc sans convocation valable) de l'un d'entre eux à un autre (avec une majorité évidente pour autoriser les travaux) pourrait bien évidemment être contestée par le 3ème. Mais dans le cas présent de copropriété à deux, qui ont, par le simple fait qu'il se sont réunis et ont répondu clairement sur le sujet, accepté la forme et le fond de l'assemblée, celle-ci est devenue incontestable pour les deux. Un nouvel acquéreur, par contre, n'aurait aucune difficulté à en obtenir l'annulation, sauf si le RDC venait à être modifié.
Il y a peut-être là un moyen d'action pour JJF. Convaincre copro2 de la nécessité pour sa propre sécurité d'obtenir une modification du RDC. Si copro2 en est convaincu et la souhaite, lui faire savoir qu'une telle modification ne peut se faire que par une démarche auprès d'un notaire, d'un syndic régulièrement élu et suite à une assemblée générale régulièrement convoquée par ce syndic et ayant à l'ordre du jour la modification du RDC. Aucune modification du RDC ne peut se faire de manière unilatérale. Il faut un PV d'assemblée pour que le notaire fasse la modification.
Une fois le syndic élu et l'assemblée convoquée et réunie, que JJF fasse savoir qu'il est d'accord pour modifier le RDC à condition qu'il y aie une modification de la grille des millièmes et qu'il discute les conditions d'utilisation de cette nouvelle pièce, ces conditions devant figurer au RDC modifié. JJF peut dire que par sa lettre il a été d'accord sur le principe de la construction, mais que cela n'a jamais impliqué qu'il ne devait pas y avoir de discussion sur ces points.
Cordialement
Marie |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:06:25
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le problème sera inévitable en cas de mutation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, succession....
problème de taxes pour les impots locaux....
attention aussi au contrat d'assurance: en cas de sinistre, si la construction n'est pas légale, pas de remboursement.... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 10:57:25
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De"mariejds"
"Au moment où JJF a remis une lettre au deuxième copropriétaire (copro2) qui voulait agrandir, ils se sont retrouvés ensemble. La totalité des copropriétaire était donc réunie pour débattre d'un sujet qui était l'agrandissement demandé par copro2. Il y a donc eu une assemblée générale des copropriétaires avec un ordre du jour précis."
Il n'y a pas de syndic donc pas de "convocation" valable.
La remise d'une "lettre" est la caractéristique d'un vote par correspondance, non admis en copropriété.
Une chose est sure, cette copropriété fonctionne dans l'illégalité, et je rejoins "nefer" il n'y a pas de base légale. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 11:39:28
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pas d'AG, pas de convoc, pas d'ordre du jour, pas de PV.....
tout est "hors les clous" |
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JJF
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 21:28:05
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Citation :
Initialement entré par nefer
pas d'AG, pas de convoc, pas d'ordre du jour, pas de PV.....
tout est "hors les clous"
Merci encore à tous pour vos contributions interessantes et excusez le retard dans mes réponses car en ce moment j'ai de nombreux déplacement pour le travail.
Effectivement cette copro ne fonctionne pas comme un copro normale , car nous ne sommes que deux et n'avons pas vu l'interet de faire des réunions annuelles d'autant qu'à l'époque de l'achat ( il y a 18ans), nous n'avions aucune idée de ce qu'était une copropriété.
Ce mode de fonctionnement guidé par des relations informelles et de bons voisinage (quand tout allait bien) est courant pour ce type de copropriété à deux.
Toutefois , l'acte notarié cite le nom de copropriété et un chapitre est consacré au RDC.
Le passé étant ce qu'il est , il n'en reste pas moins que c'est une copro et ce que je conteste, ce n'est pas qu'il ait construit une extension puisque nous l'avons accepté, mais qu'il le transforme en lot supplémentaire ce qui veut dire qu'il y aura 3 logements et donc une promiscuité qui n'était pas prévue à l'achat dont l'acte a été signé par le notaire bien sur mais aussi par les deux copropriétaires.Si on pousse à l'extrême, il pourrait "saucissonner" l'ensemble de son logement en 3 ,4 ou 5 pioles ce qui me parait inconcevable au regard de la loi car ce n'est pas ce qu'on a signé et ce n'est pas permis dans le RDC de manière unilatérale.
C'est sur ce thème de l'agrandissement du nombre de lots, sans consentement de 100% des 2 copropriétaires, que je compte saisir la justice.
Et la solution que je revendiquerais c'est :
- soit qu'il parte
- soit que la locataire qui habite la maison principale parte,
de manière à retrouver la "destination initiale de l'immeuble" : deux lots.
Cordialement |
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Augmentation du nombre de logements en copropriété
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