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J'ai reçu cette semaine le PV de l'assemblée générale qui mentionne dans le chapitre Budget prévisionnel : "En cas de mutation, le copropriétaire vendeur devra couvrir le syndicat des copropriétaires de toutes charges financières nées du fait de la mutation.".
Outre que ce type de frais est abusif, le sujet n'a absolument pas été mentionné lors de l'AG car j'aurais pesté haut et fort. En effet, je me bats sur ce sujet, avec l'aide de l'ARC, pour récupérer ces frais indus qui m'ont été facturés ainsi qu'à mon vendeur)
Faut-il contester sachant que j'ai approuvé le budget prévisionnel, ou la mention est-elle nulle d'office ?
D'autre part, quand on n'a pas voté le quitus mais que notre nom et votre non n'apparaissent pas dans le PV (ils ont hélas eu la majorité de toute façon, les copropriétaires ici sont des veaux !) cela peut-il poser problème ?
le procès verval d'AG doit etre signé à la fin de l'AG depuis le 1/9/2004.
Etiez vous, président ou scrutateur.
Si non, contactez ceux qui ont signé le PV en séance:leur responsabilité pourrait etre engagée s'ils ont signé sans relire le texte des résolutions et que ceux ci ne correspondent pas à ce qui a été voté en AG.
On ne peut pas donner d'avis sur ce qui a été dit à l'assemblée.
Mais il est inexact que les honoraires de mutation soient illégaux en ce qui concerne le vendeur. C'est par contre vrai, à mon avis du moins pour l'acquéreur.
Il y a certes l'argument tiré du fait que le contrat de syndic est inopposable au vendeur parce que le syndic est mandataire du syndicat et non des copropriétaires.
La solution est simple : le syndic établit l'état daté et la note de renseignement au nom et pour le compte du syndicat. C'est une prestation exceptionnelle. Il la facture au syndicat et le syndicat passe la facture au vendeur en charges individuelles.
La procédure est parfaitement régulière. Reste bien entendu le montant, souvent contestable.
Mais par contre la résolution Foncia veut tout et rien dire
Quitte à proposer une résolution il faut qu'elle soit claire et nette. Ce n'est pas le cas.
De plus elle n'a rien à faire dans le budget prévisionnel.
Et si la question ne figurait pas distinctement à l'ordre du jour, la résolution est annulable.
Annulable mais pas nulle
Il faudrait mettre au clair cette hstoire d'honoraires de mutation qui n'est pourtant pas très difficile à régler. Il y a place raisonnable à une solution équitable entre les syndics qui veulent tout et ceux qui rejettent systématiquement des honoraires que les copropriétaires adoptent sans lire les documents notifiés
Foncia - PV d'AG
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2005 : 12:01:48
