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J'ai donné congé à mon proprietaire fin avril pour le logement que j'occupais. Le logement ayant été liberé entre temps, en accord avec lui, nous avons fait l'état de lieux début juillet (avant la fin du preavis officiel).
Comme il n'a pas reussi a relouer le logement, il veut nous retirer le loyer pour le mois de juillet (le 3-eme mois de preavis) sur le depot de caution.
Non, ce n'est pas votre problème si il n'a pas trouvé de nouveau locataire!
Vous avez donné congé et ensuite à sa fin vous avez fait l'état des lieux et la remise des clefs, donc vous devez payer le loyer seulement le temps passé dans les locaux soit le premier jour du préavis et le dernier soit à la remise des clefs!
Non, ce n'est pas votre problème si il n'a pas trouvé de nouveau locataire!
Vous avez donné congé et ensuite à sa fin vous avez fait l'état des lieux et la remise des clefs, donc vous devez payer le loyer seulement le temps passé dans les locaux soit le premier jour du préavis et le dernier soit à la remise des clefs!
Voilà
Je suis sceptique là,je me demande quant même s'il faut tenir compte que la fin du préavis,c'est fin Juillet! La question est: -Est-ce que le fait de remettre les clefs donc de quitter les lieux entraîne la fin du préavis avant la fin des 3 mois?Pour moi,non,sauf accord écrit du proprio!
le préavis est du jusqu'à la fin du préavis: c'est à dire pendant la durée des 3 mois sauf si vous apportez la preuve que les lieus sont reloués avant la fin.
Vous avez quitté les lieux parce que cela vous arrangeait, mais vous pouviez rester jusqu'à fin juillet.
Si le propriétaire avait accepté de ne pas facturer la durée totale il vous aurait fallu demander un accord écrit. Cela peut etre le cas si le propriétaire souhaite faire des travaux et que cela l'arrange.
En revanche dans votre cas, puisque vous avez rendu les clés, il peut faire des travaux maintenant: ce n'est pas de la location.
Nefer je suis désoler, mais un locataire qui a l'accord du bailleur si il souhaite partir avant la fin de son préavis soit 1 semaine ou quelques jours avant, il paye son loyer jusqu'a la fin soit le jour de la remise des clefs, si le bailleur reloue tout de suite aprés le locataire ne va pas payé pour le nouveau arrivant.
c'est bien ce que je dis: s'il y a relocation, le propriétaire ne peut pas réclamer 2 fois le loyer.
ici dans le cas précis, l'appartement N'A PAS ETE RELOUE. donc le loataire sortant doit régler la durée totale du péavis, peu imprte si il y a eu remise des clés.
Article 15 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
la seule exonération de loyer pendant le préavis suite à congé donné par le locataire est la relocation (la remise anticipée des clés n'en est pas une. Sans accord du bailleur écrit et explicit pour le non paiement du dernier mois de loyer, il n'y a pas de recours
Sortie anticipée
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2005 : 22:53:58
