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Voici mon problème : J'ai habité 4 années dans un appartement que je viens de quitter. Lorsque je l'ai pris, l'appartement et l'immeuble étaient neufs (premier locataire donc). Au cours de la quatrième année, un volant roulant se casse, absolument pas à cause d'une usure naturelle mais plutôt d'un défaut de qualité des matériaux employés afin de construire à moindre coût... Je rédige donc deux lettres accusés de réception à l'Agence en charge de cet appartement : - Une première pour demander au propriétaire de faire quelque chose > il l'a ignorée. - Une deuxième juste avant de quitter le logement, pour rappeler qu'il ne s'agissait pas d'une réparation d'entretien à la charge du locataire, et qu’en vertu d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28 mai 1998 (6è ch.B), le bailleur a l’obligation de réparer un volet roulant.
J'ai effectué et signé l'état des lieux avec l'Agence, qui a simplement notifié le volet comme étant "HS". M'affirmant que de toutes façons ils ne pouvaient mettre autre chose. une entreprise passerait pour déterminer s'il s'agissait d'une réparation d'usure ou d'autre cause.
2 mois après, je reçois en retour mon dépôt de garanti, bien entendu allégé de la facture correspondant au volet roulant !!
>Pouvez-vous me dire quel recours est possible auprès de l'Agence et du propriétaire pour contester la retenue de cette réparation ??
Contester retenue sur caution après départ 
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2005 : 21:05:58
