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Mi-avril 2005, j'ai reçu un relevé de charges locatives pour l'année 2004 intitulé "décompte d'apurement des charges locatives". Ce relevé fait apparaître de grandes catégories (charges générales lots habitation et caves, escaliers, ascenseurs, chauffage, charges particulières par lot,...) qui ne permettent pas de connaître le contenu de ces charges. Question : peut-on qualifier ce simple relevé de <<décompte des charges par nature>> auquel fait référence la législation alors qu'il est impossible d'apprécier la nature des charges (récupérables / non récupérables) à partir de ce document ?
Fin Mai 2005, j'ai demandé à l'agence gérant la copropriété (lettre simple) de m'expliquer les fortes augmentations sur divers postes que je ne comprenais pas. Début juillet, j'ai reçu le "relevé des dépenses communes" pour les années 2003 et 2004. Ces documents sont des listes de coûts (chauffage, eau froide, entretien robinetterie,...). Ils me permettent d'identifier quelles natures de charges ont augmenté mais cela ne me permet pas d'expliquer les augmentations. Je n'ai donc pas reçu les explications que j'avais demandées. Question : l'agence est-elle tenue de me donner des explications détaillées, preuves à l'appui ou peut-elle simplement ignorer ma demande ?
J'ai cru comprendre que "pendant une durée d'un mois, à compter de l'envoi du décompte, le bailleur est tenu de remettre les pièces justificatives au locataire qui en ferait la demande". Question : puis-je obtenir ces pièces justificatives (détail des factures) alors qu'il s'est écoulé plus d'un mois depuis l'envoi du document "décompte d'apurement de charges" (mi-avril) ? Question : si je n'ai pas le droit d'obtenir ces explications objectives, quels sont mes recours ?
si vous avez reçu le relevé des dépenses, vous etes à meme de controler sur la liste des dépenses, c'est à dire des factures, si leur libéllé entre bien dans le décret de 87: encore fait il que le libéllé des factures soit clair.
effectivement vous devez avoir accès aux pieces justificatives: cela signifie qu'à votre demaznde le propriétaire doit vous autoriser, par écrit, à vous rendre chez le syndic pour controler les dépenses, c'est à dire les factures, mais aucunement vous transmettre des photocopies.
le décret de 87 des charges récupérables est limitatif: le libellé des factures doit donc etre identique aux termes figurant sur le décret, sinon pas récupérable.
votre bailleur est responsable du décompte des charges récupérables qu'il effectue: il ne peut pas se retrancher derrire le fait que le syndic fait des erreurs, il doit vérifier ce décompte. Mais voilà cela prend du temps, et il existe peu de gérants capables( ou qui veulent) faire ce controle avant d'expédier une régularisation à leurs locataires.
en revanche, si le libéllé ne correspond pas aux termes du décret, la dépen n'est pas récupérable.
votre interlocuteur c'est votre propriétaire. Epluchez la liste des dépenses que vous avez reçu et en cas de litige , écrivez direcement à votre propriétaire et en copie à l'agence. si vous n'obtenez pas de réponse satifaisant, précisez sur votre courrier que vous en demanderez remboursement au tribunal d'instance
détail des charges locatives
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2005 : 23:50:29
