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 Sujet  |
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JCJC
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 juil. 2005 : 01:01:52
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bonjour
j'ai acheté un terrain en indivision avec mon ex concubine, puis et construit à mes frais exclusifs sur ce terrain une maison.
nous étant séparés il y à quelques années s'appuyant sur l'article 815-9 mon ex compagne me reclame une indemnité d'occupation non uniquement sur sa part terrain, mais sur la maison que j'ai construit..
auriez vous une idée pour me tirer de ce mauvais pas.. merci par avance
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 juil. 2005 : 09:11:49
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pour le terrain, il n'y a rien à dire, elle est effectivement propriétaire de la moitié.
pour les constructions, si vous les avez construits à vos frais exclusifs, (sans prêt hypothécaire ?) elle va devoir s'accrocher devant un tribunal car elle aurait le droit à quelque chose si elle avait participé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2005 : 09:20:28
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le mieux serait de lui proposer de lui racheter sa part dans l'indivision.
vous allez au devant de problèmes si les relations sont houleuses. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 17 juil. 2005 : 11:58:06
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Désolé,
Mais il me semble que la personne propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la maison!
Ce type de problème est fréquent dans le cadre des sccessions.
"Mme x reçoit en héritage un terrain et fait construire une maison avec son mari y. 10 ans plus tard ils divorcent, Seule la femme est propriétaire de la maison, malgré les crédits en commun!"
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JCJC
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 10:03:38
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Merci pour toutes vos réponse, malheureusement je pense que yanis est le plus dans le vrai. Mais en justice il existe toujours une contre loi ou une jurisprudence.
Ici la loi est utilisé de manière abusive pour demander un loyer sur un bien quee l'on n'a pas financé ! ! !..
Mais comment précisement s'en défendre?
Auriez vous une d'idée d'où trouver justement une jurisprudence?
Merci par avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 10:38:33
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il faut regarder la jurisprudence sur la propriété de la maison par rapport au terrain.
S'il est avéré que Madame est propriétaire de la maison, elle est en droit de demander un loyer...
consultez un notaire, à la chambre départementale |
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JCJC
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 11:11:36
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effectivement en cas de vente ou de rachat de part, la jurisprudence attribue la proprièté du bien total à celle du terrain avec un mécanisme complexe de compensation des frais que j'ai effectués.
Bon admettons...
Mais demander un loyer d'autant plus élevé que mes propres investissements l'on été revient à me faire payer 2 fois !!!!! c'est là que la chose paraît étrange... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 15:17:18
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yanis 2 a raison sur la théorie : le propriétaire du sol est également le propriétaire de la maison.
cependant, la jurisprudence par le biais de l'enrichissement sans cause notamment, et l'assimilation aux récompenses dûes entre époux pour construction à l'aide de deniers propres sur terrain commun, admet que les constructions dont vous pouvez justifier du financement personnel, doivent vous être "remboursées".
et dans le même ordre d'idée : elle peut demander une indemnité d'occupation, mais comme je le disais précédement, le tribunal risque de lui accorder une indemnité réduite, du fait que vous avez seul financé les constructions.
Ce type de problème est fréquent dans le cadre des sccessions.
Yanis2 indique :
"Mme x reçoit en héritage un terrain et fait construire une maison avec son mari y. 10 ans plus tard ils divorcent, Seule la femme est propriétaire de la maison, malgré les crédits en commun!"
tout à fait. Cependant, financièrement, Monsieur n'est pas perdant puisqu'il aura droit à la moitié de la valeur de la construction (avec plus value), déduction faite du problème du crédit encore en cours.
il faut distinguer la propriété de la finance dans des cas de ce genre.
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indivision et séparation
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