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La société de construction refuse de délivrer au syndic et au conseil syndical un exemplaire du CCTP qui est pourtant l'engagement contractuel des entreprises sur la nature des travaux. Pourriez vous m'indiquer si le contructeur a l'obligation de fournir ce document, et si non, comment se la procurer. Enfin, ce document est il suffisant pour former une base de contestation en justice ? Merci par avance
Il s'agit de tous les lots liés à la construction de la copropriété, qui a été livrée en avril 2005. En particulier, je pense qu'il y a de grosses différences sur les lots carrelages (parties communes) et piscine
Normal le refus de la société de construction. Vous n'êtes pas le promoteur mais celui (plutôt ceux, car vous parlez de l'ensemble des copropriétaires) qui a acheté le bien construit par le promoteur. Vous n'êtes donc pas le maître d'ouvrage.
Mais, si vous n'avez aucun droit de contrôle et éventuelle contestation par rapport au cahier des clauses techniques opposable pendant le chantier, vous avez des droits de contrôle et éventuelle contestation sur le respect de ce que le promoteur vous promettait par rapport à ce qu'il vous a livré. Le seul document sur lequel vous pouvez vous appuyer pour ce faire, c'est la notice descriptive qui vous a été fournie quand vous avez réservé vos logements. Vous me direz qu'elle était silencieuse sur les matériaux des communs ! Vous voilà donc sans arme pour dénoncer la mise en oeuvre de matériaux de moins belle qualité que ceux qui semblaient vous être promis.
Pour que la copropriété soit en mesure de savoir comment c'est construit, afin de savoir comment entretenir, vous pouvez exiger qu'on vous remette le dossier des ouvrages exécutés et surtout le dossier d'utilisation des ouvrages exécutés. Ce dossier vous informe sur ce qui est effectivement en place mais sans vous permettre de voir si ce qui est mis en oeuvre est ce qui était prévu au départ.
Bien entendu, il est fort probable que le promoteur a "fait des économies" en cours de chantier en faisant remplacer des matériaux de haut de gamme par des matériaux plus ordinaires et tout autant fiables.
Et vous voilà fort déçu de trouver un vulgaire grés cérame sur les sols des parties communes alors que vous pensiez trouver du granit !
Si tel est le cas, vous ne pouvez le dénoncer que si vous pouvez démontrer les différences avec la notice de réservation, encore faut-il qu'il n'y figure pas, dans un coin discret, la mention "document non contractuel". Dans ce dernier cas, vous n'avez que les yeux pour pleurer.
Vous pouvez également rechercher toutes les informations de l'époque de la commercialisation de l'immeuble et essayer de trouver des billes pour plaider : "publicité mensongère".
Cahier des Clauses techniques particulières
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2005 : 18:20:07
