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Bonjour! Je me perds dans les réparations qui sont à la charge du bailleur et celles qui incombent au locataire !.. Voici les infos que j'ai (désolé pour la longueur!) : Les réparations nécessaires au maintien en état du logement incombent au bailleur. Celui-ci est tenu (art. 6-c de la loi de 1989) d'effectuer "toutes les réparations, autres que locatives" nécessaires au maintien en état du logement loué. A savoir, toutes les réparations que l'article 7-d de la loi et le décret de 1987 ne mettent pas à la charge du locataire. Par ailleurs, le locataire est exonéré des réparations occasionnées par la "vétusté", c'est-à-dire par l'usure normale. La Cour de Cassation (Cass. civ. 3 du 23.02.99 n°97-16.350) a ainsi jugé qu'un bailleur ne pouvait réclamer à un locataire la réfection de peintures et de papiers peints dans la mesure où leur usure normale était assimilable à la vétusté. L'article 7-d exclut aussi des obligations du locataire les réparations nécessitées par des malfaçons ou vices de construction, ou résultant de la force majeure ou d'un cas fortuit. D'autres travaux peuvent incomber au bailleur parce qu'il doit mettre à disposition du locataire un logement "décent" et en bon état (art. 6 de la loi de 1989 et décret n°2002-120 du 30.01.02). Enfin, le bailleur doit faire les travaux nécessaires pour assurer au locataire une jouissance normale du logement (art. 6-b de la loi de 1989). En fonction de ces éléments, je voudrais savoir à qui incombent les travaux que je cite dans mon post suivant...
- Fenêtres: elles ont l'âge de l'immeuble, soit près de 50 ans. L'isolation tant phonique que thermique est nulle. Le bois montre des signes de faiblesse importants (se fend, gonfle et dégonfle en fonction des saisons). A telle enseigne que notre propriétaire, qui habite l'étage sous le nôtre, a remplacé les fenêtres de son appartement par des fenêtres PVC il y a plus de deux ans. Il nous demande de réparer les nôtres, à nos frais. - Papier peint: dans une pièce, le papier peint (posé quelques semaines seulement avant qu'on emménage) est maintenant déteint à l'endroit où il reçoit directement la lumière du soleil. Le propriétaire peut-il nous demander de le changer à nos frais? - Bac à douche: c'est un bac en plastique bas de gamme. Un jour, j'ai senti un craquement sous mes pieds: le bac s'est fendu! J'ai colmaté avec du joint Rubson. Dans un magasin de bricolage où je me suis renseigné sur les possibilités de réparation, on m'a dit que l'installation avait été mal faite parce qu'il aurait fallu mettre des cales sous le bac pour qu'il ne supporte pas le poids des personnes qui l'utilisent. Y a t'il malfaçon? - Le plancher vitrifié: la chambre, le séjour, et le couloir sont en plancher vitrifié. Dans la chambre et dans le couloir, il n'y a aucun problème. Mais dans le séjour, le vernis ne tient pas. Il se raye même à l'ongle, et parfois même on en retrouve des petis fragments collés sous nos pieds nus, sachant qu'on ne garde jamais nos chaussures dans l'appartement. Cela peut-il être considéré comme une malfaçon? Où trouver une liste des travaux locatifs qui sont à la charge des locataires? D'avance merci, et encore pardon pour la longueur!
sellier97, il y a effectivement matière à maux de tête . Pour plus d'infos, référez-vous au decret 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp ) afin de répondre à votre bailleur.
Les fenêtres: aucunement à votre charge ! papier peint: je dirai usure normale (depuis combien de temps êtes-vous dans cet appart ?) bac à douche: malfacon sûrement. Prenez des photos du dessous plancher vitrifié: il existe des produits d'entretien de vitrification à passer de temps en temps. ca ne coute pas bien cher et ca re-protège le bois. Faites cela plutot que de rentrer en conflit avec le bailleur. tout depend de quand date cette vitrification mais il me semble normal que vous entreteniez aussi avec un produit adéquat, non ?
J'espère que vous y voyez un peu plus clair.
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On est dans cet appartement depuis très exactement 4 ans. - Concernant les fenêtres, malgré leur vétusté flagrante, est-ce à nous de remastiquer et de repeindre? - Le bac à douche, je ne pourrai pas photographier le dessous car le coffrage ne s'ouvre pas! - Le nettoyage du parquet vitrifié est fait avec un simple balai pour la poussière, et une fois par mois environ avec des lingettes "Ocedar" spéciales pour "parquets modernes, vitrifiés, et stratifiés". Mais rien n'y fait, dans le séjour ça s'écaille comme un rien! En fait, le propriétaire a fait dans cet appartement comme il le fait chez lui: certains travaux sont faits par lui-même, d'autres au noir... D'où, sans doute, la mauvaise qualité de certaines réalisations!..
Ben, c'est général, en fait!.. Aucune vitre ne menace de tomber, mais avec le bois qui se gonfle et qui se rétracte selon les saisons, il manque pas mal de mastic!.. Le proprio a bien conscience de la chose, puisqu'il a changé ses fenêtres il y a deux ans!.. Il n'y a aucune raison pour que les nôtres soient en meilleur état!..
Réparations locatives: qui que quoi?..
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2005 : 00:03:10
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