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Notre ASL a été constituée légalement : convocation par le lotisseur à une AG, désignation des membres du bureau, constat par acte notarié de sa création, publication dans un journal d'annonce et information au maire de la commune (procédure conforme au statut de l'ASL)
Un des lot du lotissement correspond aux parties communes (bassin de rétention d'eau, rue principal et un fossé qui représente une superficie de 2850 m2) dont l'ASL a normalement la gestion.
Ma question est la suivante : Doit on passer des actes chez le notaire avec le lotisseur pour se rendre propriétaire de ces parties communes ou le sommes-nous de fait depuis la création de l'ASL ?
Espérant un éclairage avisé sur ce point. Au plaisir de vous lire.
Vous devez passer chez le notaire. Normalement la retrocession se fait pour un euro symbolique...Mais il me semble que votre lotissement n'est pas terminé. Normalement, la rétrocession se fait quand on a un certificat de conformité. c'est préférable... car sinon vous pourriez être responsable des vices des parties communes.
Vous devez passer chez le notaire. Normalement la retrocession se fait pour un euro symbolique...Mais il me semble que votre lotissement n'est pas terminé. Normalement, la rétrocession se fait quand on a un certificat de conformité. c'est préférable... car sinon vous pourriez être responsable des vices des parties communes.
CYBELE
Merci pour toutes ces précisions. J'ai reçu par ailleurs un courrier du notaire m'annonçant clairement que les parties cmmunes sont encore la propriété du lotisseur. Le débat est donc clos.*
L'ASL est-elle propriétaire des parties communes ?
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2005 : 14:58:45
