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madesafei
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6 réponses |
 Posté - 18 juil. 2005 : 15:24:52
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Je suis locataire d'une maison.
Dans une grange (qui ne fait pas partie de mon bail) situé à 10m de ma maison, mon bailleur a l'intention de faire des travaux afin de la transformer en logements.
Cest travaux, proche de ma maison, vont engendrer des nuisances non négligeables (bruit, poussière, passage de camions, ...), et vont donc m'empêcher de bénéficier de "la jouissance paisible" que le bail me garantit.
Quels arrangements ou recours sont font habituellement dans un cas comme celui-ci ?
Merci pour vos réponses et conseils...
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Ahuy
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957 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 15:44:51
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votre voisin a le droit de faire des travaux chez lui meme si votre voisin est la meme personne que votre bailleur!
Pour le bruit, si les horraires sont anormaux vous pouvez faire constater l'infraction (tapage nocturne notemment). Pour le passage des camions, si ils ne passent pas chez vous rien a redire (la route ne vous appartient pas et l'entreprise est tenu de réparrer les dégats qu'elle pourrait occasionnée sur la dite route.)
Pour le reste, ce que vous reprochez c'est le fait meme qu'il y ait des travaux et la loi ne vous sera d'aucun reccours. Si il y a dégats vous pourrez bien sur demander dédommagement, mais au meme titre qu'un simple voisin.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:40:41
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vous dites situé à 10m: les terrains sont-ils délimités?
si c'est sur autre parcelle, vous n'y pouvez rien. |
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madesafei
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 14:10:01
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En fait, d'un point de vue du cadastre, la maison que je loue et la grange (qui fera l'objet des travaux) du propriétaire sont situées sur la même parcelle.
Il n'y a pas de délimitation entre ces 2 bâtiments (ni barrières, ni clôtures,...).
Arnaud |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 14:47:36
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c'est alors bien différent...
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 6
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 7
Le locataire est obligé :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Puisque c'est votre parcelle (celle que vous louez) vous etes chez vous (que signale votre contrat pour l'acces a cette grange? un droit de passage pour le bailleur? rien? y'a til des acces séparé?)
La loi de 1989 décrit les travaux que vous etes obligé de laisser faire.
Transformer une annexe en logement n'en fait pas partie.
A priori vous etes donc parfaitement fondé à refuser les travaux (regarder quand meme votre bail si une clause ne décrit pas qlqchse pour la grange ou son acces)
Votre bailleur ne pourrait donc réaliser ces travaux sans votre accord se serait une violation de domicile.
Faites lui en part cela ouvre la négociation pour un accord amiable.
Si il fait la sourde oreille : une LRAR lui rappelant que penetrer sur le terrain loué est une violation de domicile, qu'en aucun cas vous n'autorisez cet acces pour réaliser des travaux non prévu à l'article 7 de la loi de 1989. Qu'a défaut du respect de l'obligation légale à vous garantir une jouissance paisible de la chose louée, vous porteriez légitimement plainte contre lui.
Vérifiez tout de meme si dans votre bail il n'est pas décrit un lotissement de la parcelle dont vous n'auriez pas la jouissance totale mais seulement d'un lot (ou autre indication).
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Edité par - Ahuy le 19 juil. 2005 14:50:02 |
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madesafei
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 16:59:55
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La maison et la grange sont sur la même parcelle, mais mon bail ne fait pas mention de cette grange....
Arnaud |
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madesafei
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 17:14:29
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Il s'agit d'une grande maison (une ancienne longère) que le propriétaire a séparé en 3 habitations (donc 3 locataires).
Sur la même parcelle, il y a donc aussi une grange, une cour (où les locataires garent leur voiture),un grand jardin (commun) et chacune des 3 habitations a un petit jardin privatif.
Par contre, au niveau du bail, il n'est pas fait du tout allusion à la grange, et la mention des jardin et espace commun n'est pas clairement défini.
Tout ceci est situé sur une même parcelle du cadastre.
Il n'y aucune délimitation physique (barrière ou cloture) à l'intérieur de la parcelle.
Arnaud |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 18:44:41
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Donc vous n'avez pas la jouissance privative de la parcelle.
Je ne sais plus alors et laisse plus avisé vous apporter conseils.
By
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 19:41:04
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il n'est pas non plus indiqué dans votre bail que la grange n'en fait pas partie, alors qu'lle est sur la parcelle.
Que disent les 2 autres locataires?
Groupez vous! |
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monsal
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 20 juil. 2005 : 16:31:55
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je suis également locataire avec arnaud.
en fait, une des locations est utilisée en logement saisonnier et louée de septembre à juin à des étudiants et l'autre locataire est la plupart du temps absent donc les proprios n'ont pas eu trop de souci jusqu'à présent.
au début, nous avons voulu utiliser une partie de la grange qui ressemble vaguement à une terrasse en raison d'un bon ensoleillement. nos proprios nous ont viré sous pretexte que cela ne faisait pas parti de notre bail. nous avons utilisé alors la terrase située sur notre pignon en accord avec notre état des lieux. (il est notifié terrasse). ceci fait et en raison de la proximité d'un parking, nous avons voulu installer une pallissade pour un peu plus d'intimité. Mais, là également, un appel des propriétaires nous interdisant de la poser comme quoi le terrain sur lequel se trouve le jardin derriére la maison et donc, collé à notre terrase, ne leur appartenait pas.
Sans qu'ils nous donnent plus d'informations, nous avons découvert qu'effectivement le jardin ainsi que la terrase se trouvent sur un autre terrain appartenant à un autre propriétaire. Nous avons réussi à le rencontrer et il consent à nous autoriser à mettre notre pallissade. bien entendu, pour l'instant, nos propriétaires ne le savent pas et aujourd'hui, j'ai reçu un mail comme quoi nos propriétaires nous interdisent l'accés nord de notre longére, à savoir le jardin et la terrasse qui ne leur appartiennent pas !!!
Donc, quelque part, nous payons un loyer global avec jardin et terrasse alors que ceux ci se trouve chez quelqu'un d'autre.!!! Qu'en pensez vous?
Concernant les travaux à venir dans la grange, que pouvons nous faire du fait que le bail n'en fasse pas état? la seule chose que l'on sait avec certitude c'est qu'elle se trouve sur la meme parcelle.
Les propriétaires sont ils obligés de nous prévenir officiellemnt un certain temps avant le début des travaux?
il est evident qu'en cas de travaux, les differents camions à venir utiliseront la cour commune aux 3 logements ( et donc la notre) pour y stationner et y travailler. Ont ils le droit?
et à qui s'adresser pour en etre sur?
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 16:56:47
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ca pue l'abus sur le fond...
Par contre pour la forme c'est largement au dela de mes maigres connaissances.
Je dirai que le bailleur ne peux vous empecher de jouir paisiblement de tout ce qui est sur votre bail. et que y faire stationner des camions y est interdit.
Si les travaux commence j'essaierai bien la violation de domicile (porter plainte à la police).
Si il vous demande de retirer palissade et autres demander lui un ecrit avec une justification de cette interdiction dans le bail, la loi de 89 ou le code civil. |
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