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Bonjour à tous, J'habite un pavillon que je louais à Mme X, celle ci est morte depuis 3 ans, et depuis ce jour personne n'a encaissé mes loyers. La succession commence enfin à se faire et le notaire m'a écrit afin "d'éventuellement payer les loyers de retards". Entre le décès de la propriétaire et la lettre du notaire s'est écoulé 30 mois durant lesquels j'ai entretenue la maison en tant que gestionnaire. Ma question est la suivante : Suis-je obligé de payers tous ces loyers qui sont en retard du fait de la succession et du non encaissement. Et peut on faire valoir le fait que j'ai entretenue la maison pendant près de 3 ans, que j'y vis depuis 27 ans, et qu'il n'y avait jamais eût de loyers impayés jusqu'à présent.
Vous avez simplement profité du fait qu'aucun bailleu ne s'était fait connaitre à vous, le locataire.
Il est à souhaiter que vous avez pris le soin de mettre de coté les les montants du loyer du.
Pour ce qui est de l'entretien, s'il s'agit d'entretien courant , il incombe au locataire.
Si vous avez effectué des réparations incombant au propriétaire, il y aura discussion possible.
Ne pas oublier aussi que vous etes redevable envers le propriétaire de la taxe sur les ordures ménagères, qui peut vous etre réclamé sur les 5 dernières années.
Merci pour cette réponse. Si je n'ai pas la totalité des loyers en suspend, est il possible de négocié le montant de ses loyers en fonction des multiples travaux à la charge du propriétaire qui n'ont jamais été effectués : Tuile qui s'envole, chaudière consommant 2 à 3 fois plus que la normale, infiltration d'eau, isolation, ou encore murs d'enceinte complètement délabré.
Merci pour cette réponse. Si je n'ai pas la totalité des loyers en suspend, est il possible de négocié le montant de ses loyers en fonction des multiples travaux à la charge du propriétaire qui n'ont jamais été effectués : Tuile qui s'envole, chaudière consommant 2 à 3 fois plus que la normale, infiltration d'eau, isolation, ou encore murs d'enceinte complètement délabré.
Nefer est peut-être d'accord avec moi,il faut négocier et demander l'étalement du remboursement si nécessaire.
pour l'étalement du paiement, cela dépend uniquement des héritiers ou du notaire qui doit faire diligence dans le réglement de cette succession.
Vous ne pensiez quand meme pas échapper à tout paiement de loyer.
Quant à vos questions sur les travaux, est ce des travaux à effectuer??? Si oui, vous devez vous adresser au propriétaire des lieux pour l'informer, et lui demander de faire effectuer les réparations incombant au propriétaie.
Si vous les avez effectué, sans caractère d'urgence, et sans écrit de quiconque (notaire, ou héritiers) vous y autorisant, cela dépendra aussi de la volonté des propriétaires.
pour etre clair initial bb, non, pas de réduction du niveau du loyer en fonction des travaux à effectuer prévue dans la loi. Vous devez exiger que l'entretien prévu à l'article 6 de la loi de 1989 soit fait (RAR de demande de travaux, mise en demeure, injonction de faire...) Vous devez assurer l'entretien prévu à l'article 7 En cas d'urgence manifeste (sécurité...) vous pouvez faire réaliser ces travaux et les imputer au bailleur (a vous de justifier l'urgence le cas échéant) En cas d'insalubrité vous pouvez la faire constater par la DDASS. Mais pas de réduction de loyer prévu tant que l'affaire n'aura pas été jugée... L'accord amiable restant tjs possible.
Article 6 Le bailleur est obligé : c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Article 7 Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
encaissement de loyers suite au décès du proprio
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2005 : 11:00:42
