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MimiG
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 18 juil. 2005 : 22:44:16
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Bonjour,
Lors de la derniere assemblee generale, plusieurs resolutions a l'ordre du jour comportaient la caracteristique suivante : dans le texte de la resolution se trouvaient 2 ou 3 decisons distinctes Impossible, des lors, de voter oui pour un morceau et non pour l'autre ...
Ce type de resolution est-il acceptable/legal ?
Peut-on, durant l'AG, demander a scinder et voter cette resolution en 2 ou 3 resolutions differentes ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 00:04:22
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| pouvez vous nous donner un exemple de résolution? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 14:55:33
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Même observation que pour l'autre question. De quoi s'agit-il ?
Pour des décisions de travaux il peut être impératif de voter en bloc pour un descriptif, une entreprise, un prix ou pour un autre descriptif, une autre entreprise et un autre prix.
Chacune des propositions est un bloc indissociable.
Dans d'autres cas on peut, et parfois on doit, prendre des décisions distinctes. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 15:37:25
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J'ai le même problème avec ce syndic "à problèmes"
EX :
résolution : travaux d'étanchéité d'une terrasse art.24
Homologation de travaux d'étanchéité effectués sur la terrasse de Mr... d'un montant de 3 373 euros
Prise en charge des travaux de rehausse des portes-fenêtres pour un montant de 1200 euros HT (cette fois-ci)
L'AG après avoir :
- pris connaissance des conditions de la facture
- et après avoir délibéré
1) précise que le cout des travaux, ainsi que les frais , honoraires , assurances y afférents seront répartis :
°selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense
°à l'unité par lots
2) prend acte que les honoraires du syndic s'appliqueront en plus
3) autorise les syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires etcc....
Pouff, les travaux sont achevés puisqu'il demande qu'on les homologue
Et cerise sur le gâteau :
L'Assemblée décide que toute mutation de lot entrainera l'exigibilité totale de la quote-part afférente au lot vendu ART.24
En vertu de quoi cette résolution est :
° adoptée dans les conditions de majorité de l'art.24
° repoussée dans les conditions de malorité de l'art 24
C'est pas un peu fort de café? contraire à la Loi SRU?
Vite une réponse SVP. J'ai déjà posé cette demande et AG dans 2 hres
Merci d'avance.
P.S. Les convoc ont été envoyés 17 jours avant !!!!! Faute à qui si il n'y a pas de quorum?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 16:12:52
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il y aura forcément quorum ,puisque c'est à l'article 24 qu'vote pour la nomination du président, secrétaire et scrutateurs.
C'est une erreur de nombreux syndics de faire croire qu'il faut un quorum... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 16:23:30
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ah ,oui c'est pour cela qu'il passerait ces questions à lart 24. Mais l'année dernière son élection a été voté qu'à 322/1 000e  donc pas voté à mes yeux.
LN |
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MimiG
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 19:14:29
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Dans une meme resolution on nous demande de voter les choses suivantes:
Interdiction de garer des motos dans le parking souterrain commun de l'immeuble.
Les questions qui ne sont pas a l'ordre du jour ne seront ni debattues , ni meme discutees.
Les lots de la copropriete mis en vente seront proposes en priorite aux autres coproprietaires. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 20:32:03
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s'il y a une résolution portant sur une vente judiciaire en raison de dettes envers le syndicat, cela se fait à la barre du tribunal.
On ne peut pas restreindre le droit de vendre: c'est une atteinte au droit de propriété
ce genre de clause préferrentile existe en droit des sociétés, pour la vente de parts. Pas en droit immobilier, si vous etes bien sous le statut de la copropriété |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 00:04:49
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Réponse concernant mon urgente demande suite à mon retour d' AG de ce soir :
seulement 2 présents et 3 représentés sur 21.
Suite à la photo que j'ai exigé de revoir qui montrait que la terrasse avait été rehaussée et mal faite - écoulement d'eau directement dans l'apart vu le manque de seuil,( 3 apart. innondés à ce jour), l'autre présente et ses mandats a aussi tout refusé malgré la pression du syndic qui entre nous a déjà fait payé les copropriétaires depuis plusieurs mois sauf moi, j'ai refusé.
Et pourquoi faire passer cette question pendant cette AG concernant les comptes de l'année 2004 les travaux datant de avril 2005 ? Ce dossier parait louche et je ne suis pas tombée dans le panneau 
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 11:44:30
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Pour MimiG
Sur la première question : le vote était théoriquement possible si elle était inscrite à l'ordre du jour.
Sur la seconde : le décret est précis : les questions non inscrites peuvent être discutées mais aucune décision ne peut être prise.
Sur la troisième : la proposition est illégale. L'assemblée peut emettre un voeu. |
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