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Mais il y a des cas dans lesquels le droit de vote est réservé à certains copropriétaires seulement. Ainsi quand un vote concerne une partie commune spéciale à certains copropriétaires. Les intéressés seulement peuvent participer aux scrutins.
Et dans le cas prévu par l'article L 24, pour les copropriétaires contribuant à une catégorie de charges.
Bonjour JPM ! Je crois bien que j'ai trouvé un cas : article 16 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965. Si j'ai bien compris, quand un syndicat a acheté un lot, le syndicat devient alors "copropriétaire" et dans ce cas, il ne peut pas voter.
Pas tout à fait : Le syndicat ne dispose pas de droit de vote.
C'est au début de l'assemblée que s'applique la disposition en question. On ne tient pas compte du lot appartenant au syndicat (c'est à dire indivis entre tous les copropriétaires) pour établir le décompte des voix. Dans un immeuble à 1000 / 1000e dont 30 pour ce lot, tous les décomptes sont faits sur 970.
Interdiction de voter
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2005 : 09:47:43
