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Un de mes voisins accède à son fonds grâce à une servitude conventionnelle lui permettant d'utiliser un chemin qui relie son fonds à la route communale.
Sachant que j'ai une limite commune avec sa propriété, s'il me vend une parcelle de son fonds qui fera le lien entre ma propriété et le chemin de servitude, bénéficierai-je alors de la servitude passage pour pouvoir(en passant par la parcelle acquise) accéder à mon fonds?
Toute la question est de savoir si après son détachement cette parcelle bénéficiera toujours de ce droit de passage.
Un de mes voisins accède à son fonds grâce à une servitude conventionnelle lui permettant d'utiliser un chemin qui relie son fonds à la route communale.
A qui appartient ce terrain qui sert de chemin ?
Citation : Sachant que j'ai une limite commune avec sa propriété, s'il me vend une parcelle de son fonds qui fera le lien entre ma propriété et le chemin de servitude, bénéficierai-je alors de la servitude passage pour pouvoir(en passant par la parcelle acquise) accéder à mon fonds?
Devant l'imprécision, je part sur l'hypothèse que le terrain servant de chemin appartient à un autre voisin, disons Y.
Le voisin Y a accordé au fond de votre voisin une servitude de passage, après négociation ou jugement, et obtenu une compensation.
Si un autre fond veut aussi profiter de cette servitude (et ce sera le cas, même en passant par le fond du voisin ayant déjà obtenu un droit de passage), il doit alors y avoir une nouvelle négociation et, si le voisin est disposé à vous accorder ce droit de passage (car il peut tout a fait vous le refuser), une nouvelle compensation : vous devrez acheter le droit de passage au voisin Y. Il y a aggravation de servitude.
Et il est facile d'imaginer les dérives que cela entrainerait si cela était possible. S'il vous prennez de construire un lotissement, le voisin Y devrait supporter le droit de passage de plusieurs dizaines de fonds ?...
Citation : Toute la question est de savoir si après son détachement cette parcelle bénéficiera toujours de ce droit de passage.
Le fond étant modifié, il faut là aussi renégocier le droit de passage, et ce pour les 2 nouveaux fonds... Si un voisin Y "honnête" ne demandera rien à votre voisin, il vous demandera à juste raison un dédommagement.
Donc, dans ce cas de figure, il y a 2 négociation à mener...
Enfin, si le voisin vous refuse le droit de passage, la seule manière de l'obtenir sera alors de pouver l'état d'enclavement et que le juge pense aussi que la solution que vous proposez est la meilleure. Mais attention, un juge ne raisonnera pas en fonction de votre confort d'utilisation, mais en terme de moindre dépréciations pour les fonds grevés. Ainsi, par exemple, même si cela vous oblige à faire un détour de plusieurs kilomètres, il sera préféré de traverser un champ agricole sur 50m et de déboucher sur un route, plutôt que de passer par un terrain bati.
OK, mais il s'agit d'une servitude conventionnelle publiée au Bureau des hypothèques et qui engage deux fonds et non deux propriétaires . D'autre part je pense que dès lors qu'un un fonds bénéficiant d'une telle servitude est divisé, chaque lot continue d'être desservi par la même servitude de passage. Qu'en pensez vous?
Il existe à l'heure actuelle une servitude instituée entre 2 fonds, A et B.
Si un des fonds est divisé en 2, la servitude actuelle devient caduque, car un des éléments (et non des moindre !) du contrat de départ a changé. Il faut alors renégocié des servitudes fond par fond. Fond A1 et fond B Fond A2 et fond B
Et les conséquences de ces renégociations peuvent être amères pour le fond demandeur...
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Cette article dit que la servitude ne peut pas être refusé en cas de division du fond A, pour reprendre mon exemple. Il ne dit pas que les nouvelles servitudes ne doivent pas être renégociées... Et s'il dit que les nouvelles parcelles doivent passer par le même endroit afin de ne pas aggraver la servitude du fond B, les juges restent souverains pour déterminer si effectivement ou non celle-ci se trouve aggravée par la nouvelle division.
Et dans votre cas, le fond A1 serait constitué non de la seule division de la parcelle A, mais aussi et en plus de votre parcelle actuelle. Je ne suis pas juge, mais ceci a de quoi constituer une aggravation de servitude je pense...
servitude
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2005 : 10:42:20
