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Bonjour à tous. J'ai consulté pas mal de sujets du forum mais je ne trouve pas de réponses précises aux questions que je me pose.
Voici mon problème: J'ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois et je viens de recevoir la restitution de mon DG. Surprise !! Seulement 200 sur les 650 Euro
Sachant que mon EDL de sortie mentionnait uniquement une tâche sur la moquette et un dessus de convecteur tordu, j'ai demandé des explications (et justificatifs à ma proprio). Réponse : Moquette 144, Convecteur 27. Ok je suis d'accord Reste environ 200 : temps nécessaire au changement des éléments (faits par la proprio elle-même) Plus nettoyage des placards, détartrages de l'évier et robinetteries, lessivage de la penderie (d'ailleurs je n'avais pas de penderie) Bref ces prétendus travaux ont été effectués par la proprio. Aucune indication ne figure sur EDL sauf la moquette et le convecteur. Seule la mention "sous réserve d'éventuels dommages non décelés ce jour" figure en plus.
Je souhaite savoir si cette mention est valable ou nulle. Je suis bien d'accord qu'elle n'allait pas forcément allumer tous les convecteurs au mois de mai pour vérifier s'ils fonctionnent. Mais je me demande si c'est valable pour du tartre qu'elle pouvait constater lors de EDL. Je pense que c'est une mention abusive qui pourrait, si on la pousse jusqu'au bout, lui permettre de changer les portes, le carrelage, le papier-peint... De plus, je souhaite savoir si son prétendu ménage m'est imputable si il n'a pas été effectué par un pro.(les seules justificatifs qu'elle m'a fourni sont l'achat du convecteur et l'achat de la moquette sans la pose)
J'attends vos réponses et suggestion car je suis un peu dégoûtée, surtout quand je repense à l'état de l'appart à mon emménagement. Bref je la soupconne de vouloir récupérer le plus d'argent possible pour effectuer les travaux qui auraient dû être faits avant mon emménagement (en effet il y a eu un changement de proprio entre deux.
Merci d'avance
PS: Très bon forum avec toujours des conseils pertinents Très utiles quand on n'est pas un pro du logement
elle ne peut vous facturer le temps passer. Toute imputation nécessite une constatation sur l'EDL et une facture ou un devis. Elle ne peut imputer le menage que si noté dans l'EDL, pareil pour le tartre. La mention "sous réserve d'éventuels dommages non décelés ce jour" me parait clairement abusive (je ne suis pas juriste mais...).
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Les sommes suivantes (...) que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie. Reste donc à payer XXXeuros. Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Procédure rapide et gratuite. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 22 Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2005 : 13:00:46
