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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 19 juil. 2005 : 14:17:07
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j'ai quitté mon apart en avril depuis l'agence me réclame 1500 euros (caution comprise)
alors j'ai écris en critiquant et en rappelant des textes légaux et jurisprudentiels:
les travaux (au dela de l'état des lieux)
la facture (absence de mentions obligatoires, aucun détail)
la clause abusive partageant les frais lors de l'état des lieux
on répond :
baisse d'un quart du montant des travaux à ma charge
une copie originale de la facture avec les mentions légales, deux fois (dont une dans la désignation des produits) aucun détail, juste la copie du plan de mon bail avec deux mesures
et on me dit que vu que j'ai accepté la clause, elle n'est plus abusive
je répond:
_certains travaux ne sont pas à charge
_l(original de la facture a été falsifié (75 0000 euros d'amende)
_une clause abusive acceptée tacitement par un non-professionel reste abusive (site de la commission des clauses abusives
aujourd'hui... que me conseillez-vous de faire ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 20:19:42
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... saisir le juge de proximité. Que vous ayez ou non "accepté" (et quoi, et où ?) ne change rien au fait que certaines clauses sont abusives.
alors pas de soucis, montez bien votre dossier avec textes à l'appui et entamez une procédure.
bon courage !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 08:43:29
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concernant la facture qui a été retouché deux fois..et qui n'est toujours pas complète
que conseillez-vous ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 09:06:43
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saisissez le juge de proximité ou la commission départementale de conciliation, et vous viendrez avec les documents en votre possession, en expliquant qu'il s'agit de document rectifié grossièrement.
Inutile de leur demander d'en refaire des "vrais"
Avez vous écrit directement au propriétaire pour l'informer des problèmes que vous rencontrez avec le remboursement de votre dépot.
Pour votre procédure, au tribunal ou en commission, indiquez que votre réclamation concerne M. X, propriétaire. S'il veut se faire représenter par l'agence, libre à lui: mais au moins il sera informé.
Beaucoup d'agences "taisent" leur façon de faire à leurs mandants.
Ne tardez pas, vous n'avez que trop attendu |
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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 09:13:11
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je vous remercie pour l'idée du proprietaire:
cela devrait être un excellent moyen de pression
ils ont déja reduit sans réelle explication un quart du montant:
croyez-vous qu'ils vont se contenter de la caution et si oui...
dois-je aller devant la commission ?
en fait quelles spnt mes chances ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 10:42:24
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| si vous avez rendu un appartement en bon état, pourquoi acceptez vous que le dépot de garantie soit conservé? |
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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:04:48
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à mon départ, il était necessaire de changer la moquette et de repeindre un ou deux murs car mes travaux de peinture ne les satisfaisaient pas
Je suis d'accord pour que des travaux soient imputés sur la caution mais vu la façon de procéder:
Ils m'ont présenté une facture incomplète d'un dépannage 24h/24h
puis ils ont voulu me faire payer des travaux qui n'étaient pas indiqués sur l'EDL de sortie |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:16:05
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Que signifie"mes travaux de peinture ne les satisfaient pas "?
Si l'état était identique à celui indiqué dans l'état des lieux d'entrée,: rien à redire, ni à imputer |
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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:18:44
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je veux dire qu'il y avait des traces de rouleau:
on ne peut pas tous être des pros |
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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 14:20:12
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après recherche à partir du nom qu'il a sur le bail, j'ai trouvé trois noms correspondant dans la france. MAIS je ne sais quel est le bon ?
de plus mon deuxième courrier est arivé hier avec une demande de prendre contatc.
l'agence ne dirait rien... qu'est-ce que je risque avec ce silence,
est-ce obligatoire de saisir la commission ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 17:27:38
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| sur le bail il doit figurer obligatoirement le nom et l'adresse du propriétaire. |
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chancy031
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 10:31:46
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| son adresse n'est pas sur le bail. Il ya seulement son nom et les coordonnées de l'agence |
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Sujet |
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litige autour des travaux, facture et clause
Forum fermé
