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 Sujet  |
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lonario
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 juil. 2005 : 16:04:18
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Bonjour tout le monde,
j'ai signé le 3 mai 2005 une promesse de vente unilaterale pour un appartement.
les proprietaires n'ont aucune condition suspensive.
La date de signature chez le notaire est fixé sur la promesse de vente a la date maiximeum du 30 juillet.
Or Aujourd'hui les vendeurs ne veulent plus vendre ( nous sommes à deux semaines de la signature)car il ne veulent plus acheter leur nouvelle maison.
ces deux opérations sont totalement indépendantes.
J'ai envoyé aujourd'hui un courrier à au notaire copie à l'agence et aux vendeur demandant de fixer une date pour la signature de l'acte authentique.
Quels sont mes recours, puis je obtenir la vente forcée rapidement, à combien puis je estimer mon prejudice (j'ai biensur resilié le bail de la location et suis à la rue au mois d'aout)
merci de votre aide
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Edité par - lonario le 19 juil. 2005 16:47:19 |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 16:44:45
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En cas d'annulation de vente de la part du vendeur pour X raison, le vendeur vous doit une somme représentant 10 % de la valeur du bien (hors frais d'agence et autres) 
Le compromis de vente dois normalement stipuler le montant en dessous du financement.
En cas de refus du vendeur vous avez la possibilité d'aller au tribunal et de traiter cette affaire en jurisprudence. 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 17:08:28
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Citation :
Initialement entré par lonario
Quels sont mes recours, puis je obtenir la vente forcée rapidement, à combien puis je estimer mon prejudice (j'ai biensur resilié le bail de la location et suis à la rue au mois d'aout)
La vente forcée ???? Jamais évident. Ca dépend des clauses du compromis et ça prend du temps. Le mieux est d'assigner le vendeur pour application des clauses pénales. En général 10%. Mais bien voir le compromis sur le montant. Vous devez donc faire une sommation par huissier à l'encontre de votre vendeur sans attendre une dérive des délais. En résumé relire attentivement le compromis, ce cas doit être prévu. |
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lonario
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 17:20:10
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par lonario
Quels sont mes recours, puis je obtenir la vente forcée rapidement, à combien puis je estimer mon prejudice (j'ai biensur resilié le bail de la location et suis à la rue au mois d'aout)
La vente forcée ???? Jamais évident. Ca dépend des clauses du compromis et ça prend du temps. Le mieux est d'assigner le vendeur pour application des clauses pénales. En général 10%. Mais bien voir le compromis sur le montant. Vous devez donc faire une sommation par huissier à l'encontre de votre vendeur sans attendre une dérive des délais. En résumé relire attentivement le compromis, ce cas doit être prévu.
Merci,
qu'entendez vous par sommation par huissier,doit je le faire convoquer chez le notaire par le biais d'un huissier ?
j'ai deja envoyé un courrier au notaire (copie agence, copie les vendeurs)dois je prendre contact avec un huissier?
Aujourd'hui je n'ai plus trop le choix, ce que souhaite c'est que la vente soit effectuée (car les 10 % ne vont pas couvrir tous les frais causés par cette annulation, credit, relogement, garde meuble ...)
ce que je voudrais c'est une estimation de l'indemnisation sans exagerer, mais qui soit prohibitive pour les vendeurs.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 18:49:18
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si vous n'arrivez pas a le convaincre de vendre (a l'amiable) seul une décision judiciaire pourra conclure la vente forcée. Mais cela prendra des mois voire des années. Ne compter pas sur cette voie pour vous loger à la fin du mois.
Regardez dans le compromis de vente quel est l'indemnité compensatoire (normalement équivalent à la somme que vous avez versé en accompte) et menacer de la faire jouer ca peut le décider de vendre.
A défaut faite la jouer.
Pour la sommation, allez voir un huissier et demandez à ce qu'il fasse la dite sommation de vendre au vendeur. un refus à cette sommation vous permettra d'enclencher le reste de la procedure.
By |
Edité par - Ahuy le 19 juil. 2005 18:51:01 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 20:08:30
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Citation :
Initialement entré par lonario
Aujourd'hui je n'ai plus trop le choix, ce que souhaite c'est que la vente soit effectuée (car les 10 % ne vont pas couvrir tous les frais causés par cette annulation, credit, relogement, garde meuble ...)
ce que je voudrais c'est une estimation de l'indemnisation sans exagerer, mais qui soit prohibitive pour les vendeurs.
Des compromis prévoient la possibilité de se dédire moyenannt pénalité (généralement 10%) sans la possiblité de vente forcée. Même si vos "dégats" dépassent les 10% il faudra vous en contenter. C'est comme un banal contrat de vente avec arrhes. Donc vérifiez toutes les clauses. |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 20:08:59 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 20:11:15
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Citation :
Initialement entré par lonario
Bonjour tout le monde,
j'ai signé le 3 mai 2005 une promesse de vente unilaterale pour un appartement.
Je viens de voir ce détail. Qu'entendez vous par promesse unilatérale. Question importante.
Ce document a t il été signé par les deux parties ? |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 20:13:03 |
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lonario
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 07:43:55
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Ce document a t il été signé par les deux parties ?
oui ce document a été signé par les deux parties à l'agence immobilliere.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 08:30:36
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il s'agit donc d'un document type d'un éditeur , style T....T, signé sous seing privé, et pas d'un acte chez le notaire.
Depuis la signatur de ce document, avez vous eu des contacts avec votre notaie pour connaitre l'éat d'avancement du dossier??? s'il n'y avait aucun problème? |
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lonario
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 14:23:43
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Bonjour, les vendeurs veulent s'arranger et me donner 10% du prix plus une option de préference pour l'appartement.
jusque à quelle durée on peut aller dans une option de préference puis faire stipuler dans cette option de préférence une clause concernant le prix du bien.
Quelle est la marche à suivre aujurd'hui sachant que je n'ai recu aucun courrier ni du notaire, ni du vendeur me stipulant cette annulation?
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Refus de vendre deux semaines avant de signer
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