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 Sujet  |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 20 juil. 2005 : 09:59:56
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Bonjour,
Je rencontre un soucis avec l'achat d'un appartement.
Le notaire a réunit tous les papiers nécessaires à la vente sauf le certificat d'urbanisme.
Il a fait la demande fin mai et n'a pas de réponse à ce jour.
Il a déjà envoyé le vendeur solliciter la mairie pour les activer un peu sans résultat à ce jour.
Aujourd'hui le notaire me demande d'aller y faire un tour et de leur demander très poliment de travailler un peu plus vite.
Ayant déjà donné mon congé dans ma location actuelle (fin août), le notaire m'indique que je peux acheter l'appartement sans ce certificat pour eviter de me retrouver à la rue, mais il me le déconseille car dans ces cas je devrai signer une décharge importante au profit du vendeur.
Quelqu'un sait-il ce que recouvre ce certificat d'urbanisme?
Le notaire m'a parlé d'alignement, mais la notion m'échappe.
Merci.
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Lol94
Contributeur débutant
13 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 10:49:09
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A.BERTRAND: il semble que vous ayez été trop juste dns votre évalutation des délais pour obtenir de l'administration un document, surtout en cette période estivale.
Peut etre que le notaire a aussi fait cette demande tardivement et qu'il vous envoie maintenant " au charbon".
Insistez auprès de votre notaire, pour qu'il joue son role. |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 10:58:55
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Juste dans les délais...
J'ai signé le compromis de vente le 26 mars, la date de signature était prévu début juillet...
J'avais l'impression d'avoir prévu large (préavis de location se terminant 2 mois après la date de signature théorique).
Citation :
Initialement entré par nefer
A.BERTRAND: il semble que vous ayez été trop juste dns votre évalutation des délais pour obtenir de l'administration un document, surtout en cette période estivale.
Peut etre que le notaire a aussi fait cette demande tardivement et qu'il vous envoie maintenant " au charbon".
Insistez auprès de votre notaire, pour qu'il joue son role.
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 14:59:53
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Après contact avec l'agence, ils me conseillent de signer sans certificat d'urbanisme.
Ils me disent que dans le cas d'un appartement en copropriété, le certificat a peu d'interêt.
C'est leur 4ième vente avec ce problème de certificat, visiblement la mairie en question à un délai de réponse supérieur à 3 mois.
J'ai fait des recherches sur ce certificat et il a l'air d'être lié au permis de construire.
Quelqu'un à un avis éclairé sur ce certificat et les risques que je prendrais à signer sans?
Merci.
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pilip75
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 21:20:59
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mieux vaut patienter d avantage que de regreter!!!
Faites parvenir a la mairie un courrier comme il vous l est suggeré en l accompagnant d un petit billet |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 22:20:27
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Demandez donc à votre notaire de vous prouver par un écrit, la date exacte de dépôt de sa demande auprès de la mairie concernée.
Sachant que la mairie, ou la DDE suivant le cas, ont un délai de deux mois pour donner leur avis Citation :
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R410-9
(Décret nº 84-1262 du 1 avril 1984 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1er AVRIL 1984)
(Décret nº 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 9 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigeur 1er avril 1984)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 7 XXIII Journal Officiel du 27 août 1986)
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.
Copie du certificat est adréssée au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.
Et, sans vouloir prendre la défense de notre administration, il me semble que fin mai + deux mois = fin juillet.
Alors, votre notaire est bien "gentil" de vous envoyer "au charbon" comme le précise nefer, mais il a lui, sûrement, la responsabilité pleine et entière du retard effectué dans sa demande.
Maintenant, quant à considérer que ce document n'a "que peu d'intérêt", dixit l'agence immobilière...
Permettez-moi de vous demander qui a intérêt à une vente des plus rapides pour percevoir ses royalties sur la vente si ce n'est l'agence.
Alors, comme l'indique pilip 75...faites patienter vendeur, notaire et agence et ne signez que lorsque tout est complet.(même si cela vous pose problème)
Vous verrez que vous n'aurez pas besoin de vous déplacer en mairie
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 22:28:08
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Je n'avais pas vraiment lu la participation de pilip 75 Citation :
mieux vaut patienter d avantage que de regreter!!!
Faites parvenir a la mairie un courrier comme il vous l est suggeré en l accompagnant d un petit billet
Et si ce qui est surligné est véritablement la pensée réelle de l'intéressé (billet = billet de banque et non lettre d'accompagnement), ce qui pour moi ne fais aucun doute, permettez-moi, pilip 75 de considérer que vos écrits sont d'une bassesse que je réprouve.
Vous faites-vous acheter avec un billet Monsieur pilip75 ?
Moi, non, et les employés de mairie non plus (catégorie dont je ne fais nullement parti)
Christophe |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 09:15:30
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Bon, je vous remercie de votre avis.
Je vais relancer le notaire (ou plutot le clerc de notaire chargé du dossier, le notaire n'intervenant jamais), pour connaitre la date de dépôt exacte.
Quand au retard sur le dépôt de la demande, il n'est pas entierement du fait du notaire, mais vient plutot de l'agence qui m'envoie les papiers à signer en recommandé, mais ne renvoie pas les papiers une fois signés en recommandé...
Ce qui fait que pour l'étude du notaire, le délai de rétractation n'étant pas purgé, ils ont refusaient d'examiner le dossier(sans m'informer evidemment).
Il a fallu que je demande à l'agence (début mai) pourquoi le notaire n'encaissait pas mon chéque, pour qu'ils s'apercoivent du problème et le régle (fin mai). (pour certaines agences, l'envoi d'un recommandé prend un mois)
Quant à l'histoire du billet, je n'y avais pas pensé:)
Dans mes souvenirs, la corruption de fonctionnaire se paye assez cher...:(
Je vais aller voir directement le service urbanisme, si je ne peux pas obtenir le certificat urbanisme à temps, peut-etre pourrais-je au moins savoir ce qu'il devait contenir...
Et d'ailleurs, je relance mon appel, si quelq'un sait ce qu'un certificat d'urbanisme peut contenir comme information importante pour un appartement en copropriété, je suis preneur.
Merci pour vos conseil. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 10:14:08
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La vérification d'absence de servitudes d'urbanisme est important en copropriété, tout comme lors de l'achat d'un terrain ou d'une maison d'habitation, en particulier si cette dernière est propriétaire de terrains utilisés comme parkings ou jardins.
Le certificat d'urbanisme vous permettra de connaître exactement la situation de l'immeuble au regard d'éventuels projets d'utilité publique pouvant entraîner une éventuelle procédure d'expropriation de tout ou partie d'un terrain nu.
Christophe |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 10:22:30
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Je viens de vérifier l'utilité du certificat avec l'etude du notaire.
Ils me disent de ne pas tenir compte des propos de l'agence.
Le document demandé est exactement une note d'information d'urbanisme.
Il parait que c'est sur ce document que les information de peril, d'alignement et autres projet d'amenagement de la mairie doivent figurer, donc c'est assez important.
J'oubliais, la date de dépôt est le 26 mai, mais pour cette note d'information, la mairie n'est tenu à aucun délai...
Le géomètre fait déjà le forcing avec la mairie, mais l'étude souhaite que j'y passe pour en rajouter.
deuxieme rajout:
finalement je ne dois plus aller voir le service d'urbanisme, le géométre a tellement insisté sur l'urgence du dossier, qu'ils ont peur que la mairie fasse une crise d'urticaire si on leur en reparle encore.
Bon je pense que le mieux est de prendre mon mal en patience.
Après tout les gardes meubles et les hotels ca peut etre sympa...
Merci pour vos conseils
Citation :
Initialement entré par quelboulot
La vérification d'absence de servitudes d'urbanisme est important en copropriété, tout comme lors de l'achat d'un terrain ou d'une maison d'habitation, en particulier si cette dernière est propriétaire de terrains utilisés comme parkings ou jardins.
Le certificat d'urbanisme vous permettra de connaître exactement la situation de l'immeuble au regard d'éventuels projets d'utilité publique pouvant entraîner une éventuelle procédure d'expropriation de tout ou partie d'un terrain nu.
Christophe
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Edité par - A_Bertrand le 22 juil. 2005 11:36:52 |
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