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J'ai acheté une maison en copropriété le 14 mars 2005 et je viens de recevoir le décompte du 01/01/04 au 31/12/04. On me demande de payer les charges de 2004 (charges générales, honoraires syndic, charges association). Le décompte tient compte des provisions exigibles (mutation) payées par le vendeur, des honoraires de mutation payés par l'acheteur, des charges à payer pour 2004 et du règlement du 2° trimestre 2005 payé par l'acheteur. Par contre il n'y a rien concernant les honoraires de mutation et les provisions du 1er trimestre 2005 payés par le vendeur au moment de la vente et qui pourraient venir en déduction du montant des charges.
De plus concernant les provisions du 1er trimestre 2005, j'ai payé une partie à la vente(du 14 au 31 mars).
Est-ce que tout cela est bien normal et est-ce que je dois tout payé pour 2004 alors que je n'y étais pas. Je sais qu'une loi est sortie au 1er septembre 2004 mais je ne connais pas tout le système.
Avant de pouvoir vous répondre de façon circonstanciée, il faudrait que vous puissiez nous préciser si vous êtes bien en copropriété et vous assurez que vous n'êtes pas en association style ASL, AFUL ou une union de syndicats.
J'ai par contre relu l'acte de vente qui stipule que le vendeur doit régler au syndic la quote-part des charges de copropriété restant dues jusqu'au jour de l'entrée en juissance de l'acquéreur et que l'acquereur supporte les charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en jouissance. Il est aussi noté que par la suite, les demandes émanant du syndic s'effectue auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci et qu'il appartient aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires, ce qu'elles s'engagent à effectuer dans un délai de 15 jours à première demande de l'une ou de l'autre.
Donc cela veut-il dire que j'ai le droit de réclamer le remboursement des charges 2004 à l'ancien propriétaire ?
depuis le 1er septembre 2004 c'est l'état daté qui est le docuemnt à prendre en compte.
il semblerait que votre notaire (ou vos) ait oublié ce détail.
les questions portant sur les charges antérieures ou appels de fonds pour travaux auraient du etre réglées entre vendeur et acquéreur par des conventions privées.
Vous n'aurez aucun moyen de réclamer quoi que ce soit à votre vendeur, puisque dorénavant aucune somme n'est conservé par le syndic(plus de comptes "orphelins")
Prenez contact avec votre notaire, en espérant que chaque partie a pris un notaire différent, ce que je conseille toujours.
ACHAT EN COPROPRIETE
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2005 : 18:11:09
