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 Sujet  |
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mamoue
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 02 juil. 2005 : 11:59:07
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Bonjour
Il y a dans mon immeuble des caves qui sont devenues des locaux commerciaux (sans que la demande en soit faites auprès de la copro). Ces locaux ne doivent ils pas supporter plus de charges que de simples caves ?
Merci de votre réponse (le syndic étant de la famille de la personne je souhaiterais étre bien informée avant de polimiquer).
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 02 juil. 2005 : 12:56:26
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la question n'est pas pour le moment de savoir si ces locaux doivent supporter plus de charges mais de leur faire respecter leur destination, telle qu'elle est prévue par l'état descriptif de division.
Si les propriétaires concernés souhaitent changer la destination de ces locaux, ils doivent en formuler la demande pour décision en AG qui, si elle donne son accord, conditionnera sans doute cet accord à une modification des charges et à l'obligation de publier, aux frais des requérants, les modifications ainsi actées. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 12:15:35
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...sans oublier que le changement d'affectation d'un lot de copropriété ne peut se faire que dans le respect de la destination de l'immeuble.
Dans le cas soulevé ici, la destination de l'immeuble mentionnée dans le RDC doit être au moins mixte "habitation et activités commerciales".
A défaut de cette mention dans le RDC, l'activité commerciale ne peut être décidée par l'AG qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires membres du syndicat.
Si cette destination ('habitation'. Voir ce qu'en dit votre RDC) ne permet pas ce changement d'affectation, vous avez là un moyen de "chantage" (le vilain mot !!) vous permettant d'obliger le copropriétaire du lot en cause à revoir les tantièmes affectés aux caves initiales.. ou pour le moins les tantièmes de répartition de certaines charges s'ils sont différents.
Mais ce n'est pas fini (ce serait trop simple .... ...)
Une fois le changement d'affectation du lot privatif autorisé par l'AG, le copropriétaire de ce lot doit déposer un 'permis de construire' pour ce changement d'affectation... même s'il n'y a rien à construire, permis sur lequel doit être porté l'autorisation de l'AG pour ce changement d'affectation ! ...
Mais vous savez comment c'est, le fisc qui met son nez partout ! .. ... donc le permis de construire est impératif, tant pour l'information des services municipaux que pour la nouvelle base d'imposition de ces locaux devenus 'commerce'.... |
Edité par - gédehem le 05 juil. 2005 12:33:09 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 14:01:22
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Des caves sont devenues des locaux commerciaux.
Qu'entendez vous par là ? Mamoue
C'est ce qu'il faudrait savoir avant de répondre  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 14:28:30
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..Pertinente remarque de JPM.....
Pour anticiper ou orienter la réponse de Mamoue, il convient de préciser qu'un local "commercial" s'entend aussi bien du local principal où s'exerce l'activité commerciale que des locaux annexes, nécessaires à l'activité commerciale.
Ainsi d'un commerçant, qui dispose par ailleurs d'un local commercial, mais utilise sa cave ou son garage dans une copropriété pour entreposer des marchandises ou du matériel en lien avec son activité commerciale.
De ce fait, sa cave et son garage deviennent "annexes à l'activité commerciale", même si cette activité n'est pas exercée dans la copropriété, cave et garage étant alors changés d'affectation.
Mais pour changer l'affectation pour une activité 'commerciale' il faut qu'elle soit prévue au RDC et ensuite autorisée par l'AG (qui ne peut, si le RDC l'autorise, s'y opposer !).
Un ensemble immobilier étant destiné à l'usage exclusif 'habitation' ou 'habitation et activités libérales', les annexes aux lots 'habitation' (cave, garage, grenier, etc ...) ne peuvent être utilisées comme magasin ou dépot pour une activité commerciale, qui n'est pas prévue ou interdite par le RDC. |
Edité par - gédehem le 05 juil. 2005 14:29:15 |
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mamoue
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 07:25:06
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Citation :
Initialement entré par JPM
Des caves sont devenues des locaux commerciaux.
Qu'entendez vous par là ? Mamoue
C'est ce qu'il faudrait savoir avant de répondre
Excusez moi d'avoir tardé pour suivre ce débat et merci pour toutes vos précisions mais j'ai eu des petits soucis, ceci étant à l'origine nous avions deux caves servant pour entreposer du vin et autres spiritueux.
Depuis peu les caves sont devenues un bureau et un bar à vin où l'on peut se rendre pour déguster.
A savoir qu'auparavant les locaux étaient toujours clos et à présent ce n'est plus le cas et la clientèle est plus nombreuse. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 08:45:42
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s'il y a réception de clientèle, c'est autre chose.
effectivement il y a maintenant activité commerciale.
Bonjour les règles de sécurité pur les clients... |
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mamoue
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 08:38:33
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Effectivement Nefer j'avais d'abord posté mon message dans l'autre rubrique avant de me demander s'il ne serait pas plus judicieux dans faire état dans la rubrique "charges".
Je continue donc dans cette rubrique.
Dans le précédent sujet vous m'indiquiez que je pouvais me renseigner auprès de la Préfecture. Une déclaration est obligatoire lorsque l'on désire transformer des entrepôts en locaux commerciaux avec réception de clientéle ? |
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Locaux commerciaux = charges particulières ?
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