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Bonjour, Voilà notre problème... Après avoir envoyé un préavis le 20 Janvier pour notre garage ( pour lequel nous n'avions pas signé de bail et que nous payions trimestriellement ), nous avons remis les clefs le 20 avril 2005, le seul petit souci, c'est que nous avons reçu notre caution ( avec un peu de retard, ce 15 Juillet ) et notre agence immobilière nous a défalqué le trimestre complet( avril - mai et juin )En ont il le droit? Et sinon que pouvons nous faire? Merci d'avance
Citation :Article 1736 Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
voir a coté ce qui se fait pour les autre garages. 1 mois de préavis doit etre défendable. 3 mois aussi je pense - surtout que vous payez par trimestre...
Bonjour, Nous n'avons jamais signé de bail pour ce garage, le seul papier que nous avons signé concerne le premier règlement dudit garage en date du 18 Mars 2000; et le tampon de la poste pour la LRAR était au 21 Janvier 2005
Préavis garage
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2005 : 10:15:16
