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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 20 juil. 2005 : 17:03:23
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J'ai sollicité un huissier pour établir mon état des lieux et pour remettre les clés de l'appartement, parce-que ma propriétaire conteste mon préavis réduit de 1 mois et que je crains qu'elle ne vienne pas le jour de l'état des lieux.
L'huissier m'a bien dit que la totalité des frais d'huissier (255 euros) étaient à ma charge, vu que l'initiative vient de moi, et que la propriétaire n'a pas écrit noir sur blanc qu'elle refusait d'être là.
Pourtant, en relisant mon bail, il y est clairement spécifié que les frais d'état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire dans le cas de l'intervention d'un huissier.
Puis-je réclamer à ma propriétaire de me rembourser la moitié des frais?
Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 17:29:42
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Citation :
Puis-je réclamer à ma propriétaire de me rembourser la moitié des frais?
Non, ce que vous a dit l'huissier est bien correct: les 50% de ses honoraires ne peuvent être facturés à l'autre partie que si et seulement si, cette partie refuse un EDL amiable ou bien accord préalable des 2 parties de passer par cet huissier.
plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 17:35:46
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| Puisque vous avez déjà ouvert un autre post sur le même sujet, il vaudrait mieux continuer de poser vos questions sur le post initial. Les contributeurs peuvent suivre l'historique et apporter différents commentaires si nécéssaires. |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 09:24:58
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Normalement l'huissier doit prévenir au moins 8 jours avant les deux parties (locataire & propriétaire).
Qu'est-ce qui se passe si l'huissier, par négligence, envoie les recommandés moins de 8 jours avant (par exemple 5) ?
Est-ce que la procédure reste légale ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 17:17:59
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le délai de 8 jours est obligatoire dans le cas d'un partage de frais.
Si vous payez l'intégralité, peu importe.
en revanche, etes vous sur que le propriétaire sera là pour récupérer les clés?
sinon, exigez le détail de la remise des clés sur le constat ( nombre et utilité) |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 10:07:51
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L'huissier a convoqué par lettre recommandée avec AR la propriétaire pour faire l'état des lieux.
Entretemps, il a augmenté (oralement) ses honoraires qui dépassent largement le tarif légal pour un état des lieux ordinaire (loi du 6 juillet 89). Maintenant c'est près de 300 euros qui sont à ma charge, étant donné que c'est moi qui ai pris l'initiative de le convoquer.
Sachant qu'il ne m'a envoyée aucune lettre recommandée avec AR, est-ce que sa procédure est légale et est-ce que je pourrai avoir gain de cause en contestant la facture ?
Merci
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partage du côut de l'huissier
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