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Un propriétaire peut-il contester l'état des lieux qu'il a lui-même signé ?
Voici la situation :
mes propriétaires sont deux personnes agées habitant en province.
J'ai signé le bail avec chacun d'eux quelques jours avant son commencement, parce-que le logement était encore habité par les anciens locataires. Ce même jour les deux propriétaires m'ont remis deux formulaires d'état des lieux vides, signés seulement par la femme, et antidatés à la date de début du bail.
Charge à moi de les remplir, de les signer, et de leur en renvoyer un exemplaire.
Ainsi ça évite aux propriétaires de revenir, et c'est le nouveau locataire qui fait indirectement l'état des lieux de l'ancien locataire, en plus du sien. Ils m'ont dit qu'ils faisaient ça depuis des années, et surtout que les locataires indiquaient toujours la même chose, en gros "bon état" pour chaque pièce.
Or il se trouve que les anciens locataires ont laissé l'appartement dans un sale état : appartement sale, des trous de chevilles partout, papier peint déchiré ou arraché à plusieurs endroits, parquet rayé, etc ....
J'ai donc noté tout ça dans l'état des lieux et en ai renvoyé un exemplaire au propriétaire.
Le problème est que ceux-ci contestent mon état des lieux, pensent que j'exagère et m'assurent que l'appartement était nickel (ils ne l'ont même pas vu vide depuis des années ....). Ils veulent donc repasser chez moi pour en refaire un.
Mais, entretemps, j'ai remis l'appartement à neuf, à mes frais, et y ai mis tous mes meubles. Evidemment, tous les dégâts que je mentionnais n'apparaissent plus.
Un propriétaire peut-il contester l'état des lieux qu'il a lui-même signé ?
Est-ce qu'un état des lieux signé par un seul des propriétaires, alors que les deux ont signé le bail, est valable ?
bonjour Nathalie, Si l'EDL a été signé vierge (si j'ai tout suivi), alors c'est leur prbl et ils ne peuvent pas réclamer un 2eme EDL. C'est fait, signé et basta. Ce n'est pas réellement un pbl de toutes manières dans la mesure où l'EDL de sortie des ex locataires ne doit rien indiqué, ils ne peuvent donc rien leur réclamer
Citation :Est-ce qu'un état des lieux signé par un seul des propriétaires, alors que les deux ont signé le bail, est valable ?
si le bien appartient en commun aux 2 époux, alors un seul peut signer (pour les 2)==> donc pas de pbl non plus pour l'EDL. si le bien appartient en propre au monsieur, il peut très bien avoir donné pouvoir à son épouse pour signer l'EDL. (A partir du moment ou il a signé le contrat de bail, c'est OK).
En conclusion, je leur enverrai une (gentille) LRAR en expliquant que l'appartement était en sale état, comme l'atteste l'EDL signé par eux, que vous avez tout remis en état à vos frais, et qu'un EDL se fait lors de la remise des clés (et pas après). Dommage que vous n'ayez pas pris qq photos !
Mais vous pouvez très bien les inviter à passer pour voir leur appart pour constater qu'il est entre bonnes mains - Ils s'inquiètent peut-être juste de penser que leur appart se dégrade de locataires en locataires (mais si on gère pas mieux ses biens, c'est ce qui arrive avec des gens peu scrupuleux !)
Non une photo n'est pas recevable come mode de preuve en droit français ( impossible de dater, possibilité de truquer la photo...). Seul un éventuel constat d'huissier avec des photos prises par lui peut être recevable.
Pas de problème pour votre EDL: il est signé par la propriétaire: impossible pour eux de le contester ( le fait que le mari ne l'a pas signé est indifférent). Come le dit Joulia, on ne peut plus faire un EDL après la remise des clefs. Vous êtes donc couverte.
contestation de l'état des lieux par le bailleur
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2005 : 10:31:01
- Ils s'inquiètent peut-être juste de penser que leur appart se dégrade de locataires en locataires (mais si on gère pas mieux ses biens, c'est ce qui arrive avec des gens peu scrupuleux !)
