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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 21 juil. 2005 :  15:06:10  Voir le profil
Si un bailleur en meublé demande à la Compagnie des eaux de poser un compteur, cette charge incombe-t-elle au locataire ou au bailleur?

Personnellement, je pense que la pose du compteur relève de l'obligation de délivrance du bailleur. Je me base sur le décret du 26 août 1987 qui ne prévoit pas que ce type de charges est récupérable sur le locataire mais comme il s'agit d'un meublé, auriez-vous des exemples de décisions de justice pour les charges en meublé?

Merci pour vos avis.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 juil. 2005 :  16:50:53  Voir le profil
la pose incombe au bailleur.

etes vous en copropriété??
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 21 juil. 2005 :  17:01:12  Voir le profil
Je pense également que cela fait partie de l'obligation de délivrance du bailleur mais je souhaite savoir s'il existe de la jurisprudence ou des textes sur lesquels m'appuyer ( type accords Delmon ou autres).

Je ne suis pas la locataire mais elle loue une maison individuelle donc pas en copropriété ( oui, j'avais aussi pensé à la loi SRU qui peut obliger chaque copropriétaire à la pose d'un compteur individuelle). En fait la maison est neuve et il n'y avait donc pas de compteur à son entrée dans les lieux. C'est le bailleur qui a demandé la pose du compteur et la compagnie des eaux l'a facturé à la locataire qui est titulaire du contrat d'abonnement.

Je recherche un texte autre que l'article 1719 du code civil (si cela existe bien sûr)ou de la jurisprudence sur ce point.
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