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Bonjour je recherche un texte d'ordre public, de la cour d'appel de Paris
le peu d'information que je possède sont : arrêt du 4 Novembre 1994 jugé à la cour d'appel de paris
celui ci fait référence à la nullité de clause du règlement de copropriété, sur les travaux et leur inemnisation, je ne possede pas les noms des parties.
c'est la seul info que j'ai >> c'est un texte d'ordre public >> "La cour d'appelde paris a jugé dans un arrêt du 4 novembre 1994, qu'une clause du reglement prévoyant que les coproprietaires devront souffrir sans indemnité les rtavaux necessaires aux parties communes doit en conséquence être réputée non écrite"
Recherche un arrêt de la cour d'appel de paris
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2005 : 16:34:57
