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"Matignon songe à limiter la possibilité de faire appel au civil
PARIS (Reuters) - Le gouvernement envisage de limiter les possibilités d'appel en matière judiciaire afin de mettre un terme aux procédures qui visent uniquement à tirer parti de l'engorgement des tribunaux pour éviter la sanction, a-t-on appris mardi de sources concordantes.
Ces réformes figurent dans un projet de décret dont Reuters a pris connaissance mardi.
Sa portée sera très large sur des centaines de milliers de dossiers traitant chaque année de litiges de la vie quotidienne, tels que conflits entre consommateurs et entreprises, entre usagers et services publics, entre copropriétaires ou encore entre héritiers.
Le texte introduit notamment une disposition qui permettra à la justice de rejeter automatiquement les appels introduits par des personnes condamnées si elles n'ont pas exécuté à titre provisoire les sanctions ordonnées par le jugement de première instance.
L'exécution provisoire ne pourrait être refusée que dans les cas où elle entraînerait des "conséquences manifestement excessives" ou si "le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision".
Actuellement, la sanction n'est le plus souvent exécutoire que lorsque le jugement est devenu définitif après appel et cassation, ce qui peut prendre plusieurs années.
Fait rare pour les réformes judiciaires depuis 2002, le texte est soutenu par les syndicats de magistrats et la plupart des organisations d'avocats.
Cependant, il est violemment contesté par la chambre nationale des avoués, qui le juge contraire aux droits fondamentaux.
"Cette mesure portera gravement atteinte au droit du justiciable au double degré de juridiction qui s'est vu reconnaître par les juridictions européennes le caractère de droit fondamental", déclare la Chambre nationale des avoués dans un communiqué.
L'avoué est un auxiliaire de justice que tout justiciable a obligation d'engager, en plus d'un avocat. Il se charge de la seule tâche de formalisation juridique et administrative de l'appel, qui coûte entre 1.000 et 2.000 euros.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit pour la première fois de légaliser l'utilisation de l'électronique pour les convocations, procédures diverses et transmissions de pièces, actuellement très lourdes et très formelles.
"Les actes de procédure, les pièces, avis et rapports peuvent être remis au secrétariat de la juridiction par la voie électronique. Le secrétariat peut notifier les avis, avertissements, convocations ou décisions par cette voie", dit le projet de décret.
Le texte comporte enfin des mesures plus techniques simplifiant et accélérant la procédure de "mise en état" préalable des procédures ainsi que les expertises.
Le cabinet du ministre de la Justice Pascal Clément a indiqué à Reuters que le garde des Sceaux rendrait ses derniers arbitrages sur ce projet "fin août-début septembre". Le projet devrait ensuite être soumis au Conseil d'Etat puis publié à l'automne, pour une entrée en vigueur début 2006.
Nefer ! Avexz vous vraiement le consentement écrit de Reuters ??
Mais surtout, qui peut prétendre à un droit exclusif quelconque sur la relation d'un projet législatif ou réglementaire ?
Dans le même genre se posent :
le problème des droits auxquels prétend le JO sur les textes officiels et la jurisprudence
et à propos de cette dezrnière, le problème des conventions qui semblent avoir été passées par certaines juridictions avec tel ou tel pour l'exploitation, la diffusion et la reproduction de leurs arrêts.
et encore le problème du coût prohibitif des documents de l'AFNOR, surtout lordqu'ils présentent les caractères d'un texte réglementaire. C'est le cas notamment pour les piscines et, je crois, les ascenseurs.
Il y a sur tout celà un voile épais qu'il va falloir lever.
PROJET DE LIMITATION DANS L'APPEL AU CIVIL
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2005 : 18:51:16
