|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
caranougat
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 21 juil. 2005 : 19:18:09
|
Bonjour,
J'ai plusieurs questions... Je me suis penchée sur le forum et ai déjà eu beaucoup de réponses (merci à tous), mais quelques unes demeurent...
Je suis locataire d'un studio que je loue via une agence.
1) Le réfrigérateur (qui faisait partie de l'équipement à l'entrée des lieux) qui avait environ 25 ans a rendu l'âme au début du mois. J'ai appelé l'agent immobilier qui m'a indiqué que le remplacement était à mes frais. Comme il me semblait que lorsque les équipements sont vétustes c'est au bailleur de procéder au remplacement, j'ai rappelé l'agent, en vain... J'ai dû m'acheter un nouveau frigo (en juillet, il est difficile d'attendre) Puis-je encore demander le remboursement ou puis-je récupérer mon réfrigérateur à la sortie ?
2) Il est indiqué sur mon bail que lors de l'état des lieux de sortie je devrais régler la somme de 60 euros et que les frais du nouveau bail me seront facturés 150 euros. Est-ce légal ?
3) Mon évier ayant une fuite depuis le début, j'ai demandé à l'agent de faire venir un plombier. Il est venu, a négligé la fuite mais a débouché l'évier (qui est relié à la baignoire). Le plombier m'a indiqué que l'installation était hallucinante (ce sont ses mots). Quelques semaines plus tard je reçois la facture (152 euros) que l'agence va me prélever en même temps que mon loyer. Une fois encore est-ce légal ?
4) Les installations éléctriques sont hors norme depuis le début, toutes les prises sont arrachées (elles l'étaient avant que je n'arrive). J'avais demandé à l'agent de changer l'installation, il m'a dit que c'était à moi de m'en occuper et, bien sûr, de tout régler. Est-ce à moi de changer toutes les prises ?
Que me conseillez-vous de faire ??
Je suis désolée de poser toutes ces questions en vrac, mais je suis désespérée... Je sais qu'il y a plus grave, mais quand tout s'accumule et que les factures s'entassent, c'es bien difficile...
Merci par avance de répondre à ces questions, ou à une partie si je suis fatigante...
|
|
Signaler un abus
|
|
|
tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 20:06:41
|
Bonjour,
Votre bailleur, l’agence, a l’obligation de vous changer ce frigo : de mettre à la disposition du locataire le logement, les équipements et les meubles qui s'y trouvent en bon état d'usage et de réparation,
D’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire,
de garantir le locataire des vices ou défauts qui l'empêcheraient d'utiliser normalement le logement loué.
Les frais que cette agence vous réclame son complètement abusif, et illégale, cet équipement est mentionné dans le contrat de location donc il doit intervenir sur ce problème.
Un état des lieux et complètement gratuit, donc l’agence ne peut rien vous réclamer sur ce motif, et il y a pas besoin de refaire un bail puisque automatiquement sans congé donné par le bailleur le bail ce poursuit tacitement et le bail reste le même, et les 150,00€ ??? C’est le prix de quoi ?? De la feuille est du stylo ? lollll.
L’état des lieux lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Pour le reste : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Mise en conformité du logement
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi par le locataire détermine la nature des travaux à réaliser et le délai d'exécution.
A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
Je vous conseil de mettre votre agence en demeure de faire les repartions urgence dans un délais raisonnable sinon il faudra certainement aller devant le juge.
|
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 20:49:17
|
concernant l'électricité, vous pouvez faire un courrier RAR à VOTRE PROPRIETAIRE, dont vous devez avoir les coordonnées sur le bail, l'informant que l'installation électrique n'est pas aux normes et est dangereuse et lui demandant de faire faire la remise en état dans les plus brefs délais . Il y va de la sécurité des personnes.
a défaut vous pouvez ontacter EDF, qui établira un diagnostic et....après , mise en demeure au propriétaire.
Un conseil: ce genre de courrier est à envoyer directement au propriétaire: il sera averti.
pour le plombier, s'il a procédé à un dégorgement privatif, c'est une charge locative: ne pouviez pas le faire vous-meme?
quant au réfrigérateur: ce n'est pas un bail meublé.
était il indiqué pour les équipements: mise à disposition?
Ces équipements sont ils sur l'état des lieux , ou sur le bail?
Vous auriez du demander par écrit si vous étiez autorisés à vous débarasser du viex réfrigérateur hors d'état en raison de sa vétusté. Ainsi , vous pouviez récupérer le votre en patant. |
| Signaler un abus |
|
|
caranougat
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 21:46:44
|
Merci pour vos réponses si rapides !
Pour le réfrigérateur, il n'est pas indiqué sur l'état des lieux, et l'est plus ou moins sur le bail :
"il est précisé que les éventuels apareils éléctriques ou ménagers sont laissés à la disposition du locataire sans recours contre le bailleur même s'ils devenaient défectueux" Mais cela veut-il dire que je dois laisser en partant celui que j'ai racheté ? Par prudence, j'ai gardé l'ancien pour le remettre où il était quand je suis arrivée... Mais dois-je faire un courrier ??
Pour ce qui est de la plomberie, je n'aurais pu le faire toute seule, car cela nécéssitait une grose machine... La fuite est pourtant toujours là...
D'autre part, je profite de votre gentillesse et de vos connaissances pour savoir s'il est légal de facturer la rédaction d'un nouveau bail (150 euros), et l'état des lieux de sortie (60 euros) ?
Je ne sais plus où donner de la tête... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 23:05:36
|
bonsoir,
Comme le mentionne Tulipe plus haut, il n'y a aucunement besoin de refaire un nouveau bail. Ils veulent juste vous forcer la main et ne vous laissez pas faire : au bout des 3 ans, votre bail est tacitement reconduit, ce qui veut dire qu'il continue selon les mêmes conditions (art.10 de la loi de 89 : Citation :
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
...
Pour l'EDL, c'est également absolument illégal; envoyez les ballader s'ils insistent et montrez-leur votre détermination.
Je vous invite à lire les nombreuses discussions se référant aux mêmes questions en parcourant le forum locataire dans sa globalité.
sinon, vous pouvez toujours contacter l'ADIL de votre coin et demandez un RV (avec vos documents): ils vous donneront les mêmes réponses 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 00:25:01
|
s'ils essaient de vous" forcer la main", en vous envoyant un nouveau bail à signer à l'échéance, sachez que n'avez RIEN à signer, ni à retouner.
en revanche, gardez tous les documents écrits que vous recevez: cela peut servir.
pour le réfrigérateur, puisque vous l'avez gardé, la question ne se pose plus. Vous le remettrez en partant. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Bail abusif ?
Forum fermé
