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Je vouslais savoir, dans le cas d'une acquisition lors de la signature du compromis de vente.
Pouvons nous rajouter nous (acquéreur) en plus de la clause "sous réserve d'obtention du prêt", la clause "sous réserve de la vente du bien de l'acquéreur" ? si oui, faut-il ajouter une date butoire ?
tout depend de l`avancement du projet de vente . si l`acquereur a lui meme signé un compromis pour son bien : pas de probleme, cela peut etre mis en condition suspensive si par contre, l`acquereur n`a pas encore trouvé d`acheteur : ce n`est pas possible car il s`agit alors d`une condition potestative : qui ne depend que de la volonté d`une seule partie: En effet, la signature d`un simple mandat dans une agence n`oblige pas le vendeur a concrétiser [s`il ne signe pas, il devra des DI a l`agence mais pas de contrainte possible] ce qui veut dire en clair que si l`acquereur qui souhaite cette condition dans un compromis ne veut plus acheter, il lui suffirait tout simplement de refuser de signer le conpromis pour le bien que lui meme met en vente.
Clause compromis de vente
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2005 : 11:39:02
