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 Sujet  |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
 Posté - 22 juil. 2005 : 11:54:52
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C'est une place dans un garage au 2è sous-sol d'un immeuble de 1978 environ.
Il n'y a pas d'ascenseur. La place est double – dispositif de levage permettant de garer 2 voitures l'une sur l'autre.
L'agence de location exige, en plus du loyer mensuel à ma connaissance "charges comprises" le paiement des "charges réelles" de 135€ pour 2005 ce qui semblerait excessif. A-t-elle le droit de le faire et si oui, quelles sont les charges imputables à cette place de garage?
Question accessoire: le loyer est trimestriel. Au moindre retard l'agence adresse des rappels par lettre recommandée avec de frais de relance de 7.62€ et menaces de contentieux. Si le règlement est effectué dans le 1er mois du trimestre, est-elle dans son droit d'agir de la sorte?
Merci beaucoup de votre aide. 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 18:24:50
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BBH, le loyer "charges comprises" est illégal et interdit, selon la loi de 89. Vous payez un loyer + des provisions de charges mensuelles, qui sont régularisées 1 fois par an (ou qui devraient l'être, art 22 de la loi). Vous payez des charges locatives en fonction des tantièmes que représente le lot "parking" dans le RC (voir copie du RC qui a dû vous être remis à votre entrée dans les lieux).
Quant au loyer, il est exigible à une certaine date mentionnée sur le contrat de bail, même si payable trimestriellement. Donc vous devez payer à la date indiquée |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 00:07:16
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Merci de votre réponse et de votre intérêt.
Je n'ai pas eu copie du Règlement de copropriété et j'ignorais que l'agence aurait du me le fournir. Est-ce vraiment obligatoire?
Je me suis déjà adressé aux impôts pour critiquer le montant, à mon avis excessif, de la taxe "d'habitation" de ce parking…j'imagine que ce sera difficile de le faire changer d'avis car l'ex-voisin et ami qui m'a "passé" cette place semble avoir payé sans rechigner.. Tous conseil et "tuyaux" bienvenus.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 09:00:28
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JOULIA: une place de parking ne rentre pas dans le cadre de la loi de 89.
Il s'agit d'un bail particulier.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 10:44:24
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| Oui d'accord Nefer sauf si le bail est conclu pour le logement + parking. J'ai anticipé dans ma réponse que c'était le cas mais BBH devrait effectivement préciser. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 11:33:30
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la somme de 135 € est égale à 11.25€ /mois. Bof. Y a t-il un ascenseur pour s'y rendre? Le tout est de savoir si cet emplacement est facturé doublement au m2. Si les impôts ont 1 ou 2 taxes d'habitation pour cet emplacement. En deux mots si on ne vous fait pas payer en double 
Vous êtes-vous rapproché d'un résident voisin du vôtre? Ce serait la plus simple des solutions. Même sorte d'emplacement, combien paie-t-il? Et vos soupçons seraient apaisés ....ou aiguisés.
LN |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 13:06:38
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Merci Insacorh,
Je peux donc rajouter dans ma besace votre locution:
"Et vos soupçons seraient apaisés ....ou aiguisés."
C'est donc le plus court chemin à la frustration...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 15:37:56
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| quand le parking est loué en meme temps qu'un appartement, il n'y a qu'un seul loyer + provision sur charges, sans le detail de la partie habitation et de la partie parking. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 18:20:26
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Merci de votre intérêt et de vos suggestions.
C'est un contrat de location de parking uniquement. J'habite l'immeuble d'à côté.
Non, il n'y a pas d'ascenseur,  je me rends et je sors par la rampe d'accès. Cet emplacement se trouve au 2è sous-sol. Il y a une porte de sortie presque en haut de la rampe, mais elle est fermée à clé. Il y a une autre porte de sortie qui débouche sur une autre rue et si je sors par cette porte , il faut monter un escalier étroit et sortir assez loin de chez moi.
Taxe payée en "double": Je vais demander aux deux utilisateurs que je connais combien ils payent cette taxe – (mais il y a des places qui ne sont pas "doubles").
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 18:40:34
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l'accès par la rampe est interdit aux piétons, pour raison de sécurité.
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 22:50:26
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| Oui, mais la porte de sortie sur la rue devant l'immeuble est fermée à clé. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 23:31:58
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Citation :
quand le parking est loué en meme temps qu'un appartement, il n'y a qu'un seul loyer + provision sur charges, sans le detail de la partie habitation et de la partie parking.
La régul de charges, elle, détaille bien les charges appart et charges parking.
BBH parlait de charges en général, pas seulement de la provision.
Mais bon, puisque maintenant nous savons que BBH a un contrat uniquement pour un garage, la réponse est : que dit votre bail ?
Citation :
La place est double – dispositif de levage permettant de garer 2 voitures l'une sur l'autre.
BBH, est-ce que vous occupez les 2 places ? ou seulement 1 seule ?
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 00:46:02
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Bonsoir,
Une seule place.Soit ma voiture est "en haut" soit l'autre, mais il s'agit d'une seule place en largueur.
Merci |
Edité par - BBH le 25 juil. 2005 00:57:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 09:14:39
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| votre bail concerne un seul emplacement ou les deux, alors que vous n'en utilisez qu'un??? |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 11:49:36
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Bonjour,
Le bail de location concerne 1 seul emplacement. Le dispositif de levage permettant de garer 2 voitures l'une sur l'autre m'a semblé inhabituel et je l'ai mentionné pour cette raison. Mais dans ce même garage il y a également des emplacements "traditionnels" avec une voiture par emplacement.
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Charges locatives d'une place de garage?
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