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Bonjour, Je rencontre un souci avec l'agence qui me loue mon logement. Depuis que je l'occupe elle me facture des frais d'entretien pour un ménage des parties communes qui est fait tous les 3 mois... L'agence m'a informée (lors de mon emménagement il y a deux ans) que c'est la propio qui fait le ménage une fois par semaine... mais ce n'est pas fait... C'est tellement sale que je le fais moi-même... Je leur ai réclamé des copies justificatives de factures établies par une société d'entretien ou de bulletins de salaires de personnel d'entretien, mais en vain, ça fait un mois que j'attends... J'ai l'impression que je me fais avoir... Ai-je un recours ?
De plus l'agence me facture tous les mois, des frais administratifs, je crois savoir que ces frais ne sont pas légaux... Où puis-je trouver les textes de loi confirmant cette information ?
les frais de ménage apparaissent lors de la régularisation des charges, je suppose.
votre bailleur doit metre à votre diposition pendant 1 mois les pièces justificatives des dépenses, quand vous recevez cette régularisation: demandez à exercez votre droit par lettre RAR.
s'il y a déjà ce problème d'imputation SANS FACTURE, il y a probablement d'autres litiges.
vous pouvez contacter une agence de l'ADIL pour leur montrer vos documents, si vous souhaitez vous faire aider.
l'article 23 de la loi de 89 prévoit: Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
dans votre courrier vous pouvez préciser qu'é défaut d'accès aux documents justificatifs, vous demanderez le remboursement des acomptes versés puisque non justifiés, devant la juridiction de proximité.
dans votre courrier vous pouvez préciser qu'é défaut d'accès aux documents justificatifs, vous demanderez le remboursement des acomptes versés puisque non justifiés, devant la juridiction de proximité.
Vous êtes sûr que c'est le juge de proximité car des intervenants(habituel) sur ce forum par le passé ont précisé que ce juriste ne s'occupait pour l'immobilier que du DG!
Citation :Pour info, vient de paraître le mensuel "le particulier" de juin 2005. Ce mensuel indique la nouvelle compétence des tribunaux puisque depuis le 28 janvier 2005, les attributions des juges de proximite ont été étendues et les seuils de compétence des Tribunaux civils réévalués (loi 2005-47 du 26.01.05)
Litiges inférieurs ou égaux à 4,000 euros ==> litiges locatifs sur DG ==> JUGES DE PROXIMITE ... a savoir qu'ils jugent en dernier ressort, cad pas d'appel possible !
Litiges entre 4,000 et 10,000 euros ==> baux et loyers, expulsions + squatters ==> TI en matière de crédit a la consommation, montants jusqu'a 21,500 euros)
Litiges supérieurs a 10,000 euros ==> droit de propriété + pbl de copropriété ==> TGI
Plus d'infos sur le juridiction de proximité:
Citation :Compétences en matière civile La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile : pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR , pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR . Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures : d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement), d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
charges abusives
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2005 : 07:36:52
