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 Sujet  |
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marre des agences immo
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 22 juil. 2005 : 17:02:12
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Bonjour,
est ce que quelqu'un peut me dire ce que veux dire " Pour l'execution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci dessus sous le vocable le locataire, les héritiers ou représentants du locataire venant à déceder et toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la loi.
Les parties signataires font éléction de domicile: le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués pour la durée effective du contrat".
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 17:46:21
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cela signifie qu'il y a solidarité entre les co locataires pour le paiement du loyer et accessoires.
en cas de non paiment du loyer, le propriétaire peut poursuivre un seul des co locataires. |
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marre des agences immo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 23:37:22
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| Merci. Cependant je déménage en juillet de l'année prochaine pour cause d'affectation dans une autre région. Quand j'ai signé mon contrat de bail je les avais prévenu, le mandataire m'a alors répondu que c'est une raison valable pour "casser" le bail pour ma part. Dans ce cas, je ne serais plus soumise a cette clause de solidarité, n'est ce pas? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 08:58:32
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il y a une différence entre donner son congé (et pas casser un bail) et remplir la clause de solidarité.
un locataire, fut il co-loataire, a toujours la faculté de donner son congé: mais cela ne l'éxonère pas de ses obligations locataives.
donc vous donnerez votre congé, mais resterez solidaire du paiement des loyers et accessoires jusqu'à l'échéance du bail. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 11:22:17
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Et ce point est tout de même important car moi bailleur, j'ai eu le cas récemment.
Je l'ai appris par hazard, mais l'un deux était déjà parti depuis quelques mois avant la fin du bail.
Il s'est tout de même montré présent lors de l'EDL puisqu'il devait savoir qu'il était co-responsable jusqu'au bout du bail. Car après une porte d'entrée qui a été défonçée, une fuite dans la sdb et les joints de la fenêtres qui sont décollés, je pense que sa presence évitera de nombreux courriers désagréables.
P.S. Le tuyau du gaz périmé depuis 1 an : ai-je droit de lui facturer le suivant?
LN |
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marre des agences immo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 12:34:59
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Entendu, merci !
Cela est valable meme si un autre colocataire me remplace? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 16:03:50
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LN
le remplacement périodique du tuyau souple de gaz est bien à charge du locataire. oui, il faut lui faire payer et bien lui faire remarquer qu'en cas de sinistre, l'assurance ne serait sûrement pas intervenue ! |
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