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Soit un mandat simple non exclusif remis à une agence lambda.
Au bout de pratiquement un an cette agence lambda présente une offre d'achat valable seulement quatre jours et expédiée en LRAR soit réceptionnée après le délai imparti.
Entre temps le vendeur de son côté était en négociation avec un particulier présenté en direct via internet.
Le vendeur décline l'offre d'achat du client de l'agence lambda au motif qu'il est en phase de traitement de vente avec le particulier internet.
L'agence assigne le vendeur pour obtenir des indemnités de négociation du montant de la commission si le bien avait été vendu par elle lambda.
Il me semble que le problème essentiel se situe dans la formulation des stipulations expresses suivantes:
1/ Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
2/ Le mandant garde toute liberté de procéder lui même à la recherche d'un acquéreur.
Ainsi donc ces articles sont en opposition car qui prime de l'AI ou du vendeur quand le vendeur est de son côté en négociation et que parallèlement l'AI lui communique une offre d'achat ?
Le texte ne stipule pas la prépondérence de l'AI sur le vendeur, sinon il y aurait eu de mentionner une restriction à sa liberté alors qu'il est écrit toutte liberté...
Indemnités de négociation
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2005 : 18:12:17
