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Philippe99
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 juil. 2005 : 19:07:42
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Bonjour,
J'ai des soucis avec mon ancienne proprio.
Voilà les faits:
Durant l'état des lieux de sortie la propriétaire et l'employée de l'agence ont constaté une tâche sur le plafond de la salle de bain. Apparemment cela venez de l'étage supérieure (ça semblait une petite fuite d'eau). Elles l'ont mentionné dans l'état des lieux et elles m'ont conseillé d'avertir mon assureur. En effet, j'ai averti l'assurance et celle-là m'a répondu par écrit que ce n'était pas à elle de le régler mais à la proprio.
Actuellement la proprio réfuse de me rendre la caution à cause de ces dégats. A-t-elle ce droit? Si la fuite vient de l'appartemment de dessus, ce n'est pas à lui de réparer ces dégâts?
Merci pour votre aide.
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 19:31:21
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Citation :
Initialement entré par Philippe99
Bonjour,
J'ai des soucis avec mon ancienne proprio.
Voilà les faits:
Durant l'état des lieux de sortie la propriétaire et l'employée de l'agence ont constaté une tâche sur le plafond de la salle de bain. Apparemment cela venez de l'étage supérieure (ça semblait une petite fuite d'eau). Elles l'ont mentionné dans l'état des lieux et elles m'ont conseillé d'avertir mon assureur. En effet, j'ai averti l'assurance et celle-là m'a répondu par écrit que ce n'était pas à elle de le régler mais à la proprio.
Actuellement la proprio réfuse de me rendre la caution à cause de ces dégats. A-t-elle ce droit? Si la fuite vient de l'appartemment de dessus, ce n'est pas à lui de réparer ces dégâts?
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
C'est vrai que cela fait tard pour avertir son assurance,pour moi le proprio doit se retourner sur le voisin du dessus!
Vous pouvez vous adresser au juge de proximité qui peut trancher pour votre DG, sa décision est sans appel et à le pouvoir de faire plier votre proprio qui pense peut-être que vous allez dire "oui amen" sans broncher!. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 21:32:53
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Philippe 99: il faut que vous fassiez une déclaration écrite à votre assurance.
celle ci vous répondra , par écrit, qu'en raison de votre congé, votre propriétaire devra saisir soit son assurance de propriétaire non occupant, soit l'assurance de la copropriété.
C'est ainsi, mais vous aurez rempli vos obligations de locataire qui sont de déclarer tout sinistre à votre assurance et d'en informer le bailleur.
pour ce qui est des copies que vous adresserez au bailleur, il vaudrait mieux envoyer votre courrier en RAR.
Passé le délai de 2 mois après votre départ, en cas de non restitution de votre DG, agissez de suite, ne tardez pas. |
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Philippe99
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 10:03:44
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Merci beaucoup pour vos conseils.
En effet j'ai déjà informé mon assureur et j'en ai réçu la réponse. Aujourd'hui je vais envoyer cette réponse à l'agence par fax (ce qui m'ont demandé). Néanmoins j'ai peur que ces gens là sont de mauvaise foi et je vais avoir des histoires. L'agence me donne raison mais la proprio joue la difficile. Ca me semble l'histoire du flic gentil et du flic méchant...
En attendant..... |
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Philippe99
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 12:18:05
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Apres une longue semaine, la proprio m'a dit aujourd'hui qu'elle va me rendre ma caution (par virement bancaire) la semaine prochaine (deja plus de deux mois de retard) en enlevant le montant des travaux. Sachant que je n'accepte pas de payer pour des problemes de fuite d'eaux de l'etage de dessus, que dois-je faire maintenant?
Merci d'avance de votre aide |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 15:08:59
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meme genre d'experience sur un autre forum...
http://forum.actufinance.fr/responsabilite-P101382/
je ne suis pas un pro es assurance mais il me semble que la responsabilité de la déclaration appartient au locataire.
Apres les assurances peuvent avoir des accord (type convention CIDRE) qui va deleguer à l'assurance du bailleur ou de la copropriété l'indemnisation. Il faut demander à l'assurance un écrit sur ce point et le transmettre au bailleur (LRAR?) qui des lors pourra faire les demandes idoines pour etre indemnisé.
Si tout a été respecté vous pourrez faire valoir votre droit a reccupérer l'intégralité de votre DG
Voir ausii le post de Joulia sur les assurances
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
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Edité par - Ahuy le 29 juil. 2005 15:16:42 |
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Philippe99
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 16:24:59
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Merci pour les links.
En effet j'ai fait la declaration aupres de l'assurance et celle-ci m'a repondu qu'elle n'a plus a regler quoi que ce soit puisque je suis parti de l'appart. Cette reponse je l'ai envoye a mon ancienne proprio mais elle ne veut rien entendre. Comment demontrer maintenant que les degats d'eau ne sont pas dans ma responsabilite? Autrement dit, comment lui faire comprendre que c'est a elle de contacter les assurances du syndic ou de l'appart de dessus?
Merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 16:32:22
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garder un double de tous les courriers concernant la déclaration à l'assurance.
une fois le délai de 2 mois dépassé pour la restitution du dépot, passez par la juridiction de proximité: seule solution |
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non réstitution de caution
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