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melibere
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 23 juil. 2005 : 18:09:32
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J'ai un garant pour ma caution solidaire. Toutefois, j'ai lu que pour être valide il faut qu'il soit écrit de la main du garant et en particulier le montant en euros. Dans mon cas, c'est moi qui ait écrit le texte et mon garant a juste signé avec la mention lu et approuvé. Est-ce que c'est valable?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 18:51:28
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Il y a tout un texte à écrire qui indique que le garant se porte caution non pas pour le simple montant du loyer mais pour la totalité des loyer sur une période de trois ans voire reconduite soit six ans.
Généralement le garant rempli le texte en présence du bailleur ou de son représentant.
Qu'en a-t-il été ? Etes-vous garant de votre garant ?
Celui-ci pourra se défiler...éventuellement.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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melibere
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 20:37:59
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| En fait, mon garant est ma grand-mère qui n'habite pas dans la même ville que moi. Du coup elle a rempli le document à distance...et a omis de recopier tout le texte, ce que j'ai fait à sa place. Le montant en euros a été rempli ,lui, par le proprio.... Qu'en est-il alors? |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 21:04:37
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| ben c'est valable malgré tout! le principal c'est que le cautionnaire aprouve et signe le document car il doit lire les conditions avant de s'engager donc c'est valable! sauf si le bailleur veut que le cautionnaire le fasse devent lui. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 21:38:37
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tulipe 2305: désolé , mais un tel acte de caution ne sera pas reconnu valable devant un tribunal.
l'acte doit etre rédigé INTEGRALEMENT de la main du cautionnaire avec toutes les mentions juridiques indispensables suivant le code civil.
Le propriétaire a eu tort de le faire remplir à distance: c'est de sa faute.
En cas de problème de réglement de loyer, il ne pourra pas actionner ce garant.
En tant que locataire, si vous remplissez vos obligations locataives, il n'y aura pas de problème. |
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melibere
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 23:00:41
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| Merci pour ces précisions. Ca me permet d'assumer mes responsabilités sans inquiéter mon garant. Soulagement |
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Garant
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