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j'ai une petite question à poser. Voilà nous sommes 4 copros (2 au rdc et 2 au 1er, ma voisine de palier (qui est au 1er) m'a fait remarqué lors d'une banale discussion que le proprio sous elle avait réhabiliter son logement, ca représente une gêne pour elle car c'est sous sa fenêtre. Je veux en venir à celà, j'ai fait l'acquistion de mon appartement il y a peu de temps et cet ap midi en lisant les docs du notaire je me suis aperçu que les "tantièmes" existants de ce propriétaire ne correspondait pas trop à la surface du logement réabilité il y a quelques années. Sur mon plan cadastral édifié par un géomètre expert, il est stipulé que dans sa cour, se trouve 2 remises (en lieu et place de ces "remises", c'est la cuisine, un séjour et verranda) Mon logement est en duplex et les combles ont été aménagées en 2002 et toujours dans les docs du géomètre il est bien stipulé que mes combles ont été aménagées et qu'un lot a été crée suite à cela, alors que c'est autre copro a réhabilité son logement sans qu'officiellement cela soit noté quelequepart et à première vue sans l'accord du syndic. Etait il en droit de faireces travaux dans son logement?
le lot du proprio est indiqué comme suit sur le réglement de la coprrpriété datant de 1965: "lot n°x droit de jouissance privative et à perpépuité d'une partie du terrain à usage de cour sur laquelle sont édifiées deux remises et un wc d'une surface de 70m² et les x /millièmes des parties communes général de l'immeuble". En lieu et place des 2 remises et du wc se trouve une habitation en dur avec cuisine, séjour et d'autres pièces, couvrant quasiment la totalité de la cour.
Il semblerait qu'il y a eu "changement de destination" de ces lots? Une "construction en dur" de surcroît plus grande devrait normalement payer plus de millièmes qu'une "remise"
Le règlement de copropriété a-t-il été modifié après ces transformations
Bonjour, alexmea2, votre RDC décrit le lot n°x comme bénéficiant d'un droit de jouissance privative et à perpépuité d'une partie du terrain à usage de cour ... cette cour avec ses deux remises et un WC ne constitue donc pas un lot privatif. Elle ne s'ajoute pas non plus au lot privatif pour faire avec lui la partie privative. Il s'agit clairement d'un "droit de jouissance privative" d'une partie commune. Le propriétaire du lot n°x est donc le seul à pouver jouir de cette partie commune, mais celle-ci n'est pas devenue sa "partie privative" pour autant. La différence entre une partie privative et un droit de jouissance privative sur une partie commune n'est pas très grande pour ce qui est de l'usage de la partie telle qu'elle est. Elle est par contre capitale quand il s'agit de la modifier. Si chacun peut modifier sa partie privative tant que cette modification ne remet en cause ni l'aspect extérieur si la solidité de l'immeuble (les cloisons d'un appartement, si elles ne sont en aucune manière porteuses, peuvent être déplacées, enlevées, ajoutées, sans autorisation de l'assemblée). Par contre une partie commune, même si son usage n'est réservé qu'à un copropriétaire défini, ne peut, en aucun cas, être modifié sans l'accord de la copropriété. Ceci apparaît d'ailleurs dans le libellé "droit de jouissance". Le copropriétaire qui a un "droit de jouissance" n'a aucun autre droit que d'en jouir. En aucun cas d'agrandir ou de modifier quoi que ce soit des parties communes. Le copropriétaire qui a fait ces changements sur les parties communes a donc eu tort et vous pouvez demander la remise en l'état des parties communes au frais de celui qui les a modifiées sans accord de la copropriété. Cordialement Marie
merci vraiment pour m'avoir éclairé sur ce point, surtout mariejds. En fait chaque mot à son importance et il faut vraiment savoir décrypter le sens entre "droit de jouissance privatif ,à perpétuité etc..." Pour en revenir à mon histoire, ce qui est indiqué dans le réglement de copropriété c'est juste exactement ce que j'ai inscrit dans mon premier message. Même dans le cadastre c'est indiqué 2 remises et un Wc dans cette cour. Mais que veut dire le mot remise, peut on y habiter? est ce considéré comme une pièce habitable où on peut y amener l'edf, le gaz.
Bonjour alexmea2, Le droit de jouissance ne constitue que le droit de jouir de ce qui existe et comme cela existe. Le bénéficiaire ne peut rien y faire d'autre sans l'accord de l'assemblée, ni y faire amener l'edf, ni le gaz. Les locaux sont comme ils sont. Si les locaux sont définis comme remises, il ne peut les utiliser que comme remises. Si ces locaux constituaient sa partie privative, il pourrait effectivement décider de les utiliser autrement, mais ce n'est pas le cas. Il faudrait regarder votre règlement pour voir s'il parle de l'entretien de ces locaux. En ayant l'usage exclusif, je pense qu'il serait normal que le RDC lui confie la charge de l'entretien de cette partie commune. Mais entretien veut dire maintenir quelque chose dans le même état, et non pas le modifier. Cordialement Mariejds
agrandissement partie privative autorisée?
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2005 : 23:13:23
