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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 23 juil. 2005 :  23:52:25  Voir le profil
Bonjour,

Que se passe-t-il si à l'issu d'un état des lieux le locataire n'est pas d'accord avec le propriétaire et qu'il refuse de signer...Que fait-on? Obligation d'un huissier? Qui le paie, le proprio ou le locataire?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 23 juil. 2005 :  23:57:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
dans ce cas précis, appel à huissier et honoraires payés à 50% par les 2 parties.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 24 juil. 2005 :  00:11:15  Voir le profil
merci pour les conseils!
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delphine82
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 24 juil. 2005 :  00:52:02  Voir le profil
par contre je me permet d'intervenir sur ce message, mais si on ne signe pas l'etat des lieux de sortie est ce que le locataire rend quand meme les cles au proprietaire? et si oui, et si le proprietaire fait des degats dans le logement et dit que c le locataire?
merci de vos reponses

delphine
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 juil. 2005 :  08:53:32  Voir le profil
non, si le locataire refuse de signer l'état des leux, il fait donc appel à un huissier et doit garder les clés.

cela dure en pincipe 8 jours.

sinon, comment voulez vous que l'huissier puisse effectuer sa mission??

Et si vous rendez les clés, comment préserverez les lieux?????
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delphine82
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 24 juil. 2005 :  15:05:17  Voir le profil
je vous remercie beaucoup de vos reponses
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 juil. 2005 :  15:47:41  Voir le profil
melibere: vous avez ouvert plusieurs forums sur votre problème.

Il aurait mieux valu détailler votre situation personnelle en donnant tous les éléments en meme temps.

En abordant les questions par petits bouts, vous n'aurez pas l'ordre des priorités.
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delphine82
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 26 juil. 2005 :  10:41:24  Voir le profil
par contre je viens de telephoner a l'huissier, elle me dit que si je garde les cles je devrais payer le loyer, donc il faut redonner les cles au proprietaire, je prendrais mon appareil photo avec au cas ou il y a un litige, en prenant la maison en photo au complet
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 juil. 2005 :  10:55:40  Voir le profil  Voir la page de Joulia
oui bien sur que vous devrez continuer à payer le loyer puisque vous ne voulez pas signer l'EDL.
Sachez que des photos ne sont pas recevables devant le tribunal: Que se passera t-il si après avoir donné les clés, votre bailleur en rajoute un peu côté dégats ????
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