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rezas
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 23 juil. 2005 : 00:45:29
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Bonsoir j'étais locataire d'un appartement que je louais directement à un propriètaire, nous avons éffectué l'état des lieux de sortie ou il n'à pas été mentionné aucun dégats (il à été noté sur chaque partie : bon état). Lors de la signature de l'état des lieux celui-ci à noté "sous réserve de constatation ultérieure”. Je l'ai contacté par la suite pour savoir quand il me restituerai la caution et celui-ci me répond que cela dépend de l'état des lieux qui sera établis par l'agence immobilière qu'il vient d'engager pour gérer son appartement, or je n'ai rien à voir avec cette agence et il me dit que l'agnece lui à dit que l'appart été salle et qu'il fallait faire des travaux et donc il veut retenir une partie de la caution ?????? Que faire…encore une chose je n'ai pas pu lui régler le dernier mois de location nous nous étions donc mis d'accord par tél. qu'il conserverais le loyer correspondant sur la caution, et surtout le point le plus important nous avons fait un état des lieux entrant que je n'ai jamais reçu :( voila merci de m'aider…
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 01:49:39
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Bonsoir,
Si votre bailleur a écrit bon état c’est qu’il a constater donc pas besoin d’avoir cet mention idiote. (Sous réserve de constatation ultérieure) un état des lieux ce fais 1 fois pas 40 !
Si il a constaté aucune dégradations et comme c’est lui qui a fais l’état des lieux de sortie il ne peut pas revenir dessus sur des simples constatations d’une agence après !
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 22 - Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. (...) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,
Je vous conseil d’envoyer une lettre recommandée avec AR exemple :
Vos nom et adresse
Raison sociale éventuellement
Nom et adresse du bailleur
Raison Sociale (s'il s'agit d'une société)
Objet : Restitution du dépôt de garantie
Lieu et date
Madame, Monsieur,
Le ... (date de votre déménagement), j'ai quitté le logement situé ... (adresse complète). Je vous ai remis les clefs le même jour (ou précisez).
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit ... (somme en chiffres et en lettres) euros.
Je n'en comprends pas la raison car tous mes loyers ont intégralement été payés et l'état des lieux établi lors de mon départ atteste qu'aucune dégradation ne m'est imputable (ignorez ce paragraphe le cas contraire).
Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrais dans l'obligation d'engager une action en justice à votre égard.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 11:10:08
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L'etat des lieux fait par agence non signé par vous ne vous sera pas opposable. Par conséquent, le bailleur doit vous restituer intégralement le dépôt de garantie déduction faite du loyer que vous lui devez.
Cette mention n'a aucun intérêt et ne lui permet en aucun cas de faire constater par des tiers après votre départ un nouvel EDL. Suivez les conseils de Joulia. |
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rezas
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 14:56:19
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| Merci beaucoup pour vos réponses, une fois le courrier envoyé, si il n'y répond pas que dois-je faire par la suite…l'attaqué ou autres et par rapport au faite qu'il ne m'a jamais envoyé l'état des lieux entrant que j'avais normalement signé cela peut-il me poser des problèmes…je sais que mon ancien propriètaire est trés fourbe c'est pour cela que j'aimerais avoir le + d'info possible pour ne pas m'embarqué dans une galère infernale avec lui. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 16:20:10
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| avez vous un exemplaire de votre état des lieux de sortie? |
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rezas
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 19:19:18
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| oui j'ai bien un éxemplaire de l'état des lieux de sortie signé par les 2 parties. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 21:31:55
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En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état. Donc effectivement le fait que vous n'ayez pas ce document peut vous porter préjudice puisque normalement on compare l'EDl d'entrée et l'EDL de sortie.
Par contre, si l'état des lieux de sortie ne comporte aucune remarque, alors vous pouvez exiger la restitution du DG. Peu importe l'absence d'EDL d'entrée si l'EDL de sortie précise " bon état". |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 00:39:57
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Citation :
si il n'y répond pas que dois-je faire par la suite
Faites cette lettre dans les 2 mois de restitution des clés. donnez lui 8 jours pour reágir sinon sans réponse, contactez le juge de proximité. |
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rezas
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 04:18:56
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| Merci à tous vos précieuses réponses, je n'ai effectivement pas reçu le double de l'état des lieux d'entrée, et sur celui de sortie tout à été noté “bon état” mais comme l'agence qu'il à engagé depuis mon départ lui demande quelque travaux il veut me les enlever de ma caution…mais bon j'ai maintenant tous se qu'il me faut pour me sortir de cette mascarade, merci beaucoup. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 11:40:30
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Moi c'est l'inverse. Il était 9.00 du soir
J'ai émis du mécontentement sur plusieurs points constatés par les 2 parties d'ailleurs. La porte palière est très abimée et le rafistollage maison du papier de mur du salon est une horreur, sdb, etc...MAIS je n'ai pas fait signé  . J'ai des photos de preuves et j'attends les devis pour leur expédier. MAIS je n'ai pas cette foutue signature. Vous pensez que c'est grave , docteurs?
LN |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 21:44:29
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Insacorh,
Des photos ne vous seront d'aucune utilité: seul l'EDL compte. Si les locataires refusent de signer, il faut faire un EDL par huissier rapidement.
Pour que l'EDL soit opposable aux locataires, il faut soit qu'ils reconnaissent les dégradations en signant l'EDL, soit en qu'en cas de désaccord, un EDL fait par huissier après convocation des locataires. |
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Proprietaire veux garder caution pour travaux???
Forum fermé
