| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
juliette51
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 juil. 2005 : 20:06:57
|
|
J'ai donné mon préavis de 3 mois qui termine au mois de juillet. Je n'habite plus dans l'appartement depuis juin. Le propriétaire m'a fait payer le loyer jusque en juillet alors que les nouveaux locataire sont dans l'appartement depuis la mi-juillet. De plus j'ai du payer l'entretien de la chaudière pour 2005 2006, il a aussi fait payer les nouveaux locataires pour 2005 2006. Est-ce normal?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 20:30:31
|
Citation :
Initialement entré par juliette51
J'ai donné mon préavis de 3 mois qui termine au mois de juillet. Je n'habite plus dans l'appartement depuis juin. Le propriétaire m'a fait payer le loyer jusque en juillet alors que les nouveaux locataire sont dans l'appartement depuis la mi-juillet. De plus j'ai du payer l'entretien de la chaudière pour 2005 2006, il a aussi fait payer les nouveaux locataires pour 2005 2006. Est-ce normal?
Pourquoi avoir rendu les clefs avant la fin,vous pouviez rester jusqu'aux derniers jours payés? |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 20:56:13
|
si vous avez la preuve que l'appartement est loué depuis la mi-juillet, le propriétaire ne peut pas facturer 2 fois le loyer pour la meme période.
Ensuite comment peut il vous facturer un contrat d'entretien alors que c'est à VOUS de souscrire un conrat auprès de l'entreprise que vous choisissez.
Un propriétaire ne PEUT PAS imposer le choix d'une société pour l'entretien de la chaudière.
Donc vous lui adressez une lettre RAR motivée en demandant le remboursement des frais indument retenus, en l'informant qu'à defaut de réception de chèque sous huit jours, vous feriez cette demande par voie judiciaire, c'est à dire au tribunal. |
| Signaler un abus |
|
|
juliette51
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 23:40:17
|
J'ai rendue les clefs avant car j'avais déjà mon nouvel appartement. Pour l'entretien de la chaudière en faite je devais lui payer puis lui après payait la société d'entretien de la chaudière. Pour le loyer est-ce que tout mois entamé est dû?
En tout cas merci bien pour vos réponses.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 23:51:20
|
Non juliette, idée recue de penser que le mois commencé est dû.
vous donnez votre préavis et vous payez jusqu'au dernier jour de ce préavis que vous fassiez l'EDL avant cette date ou pas.
La seule exception que la loi autorise est citée dans l'art 15 de la loi de 89Citation :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, .....
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En conséquence, si vous savez que votre appart est reloué, vous ne devez payer que jusqu'au jour oú les nouveaux locataires sont entrés dans les lieux. Votre bailleur est dans son tord !
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
|
|
juliette51
Nouveau Membre
3 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
fin de préavis
Forum fermé
