| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Ascagne
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 juil. 2005 : 20:59:34
|
Nous avons loué pendant 10 mois un appartement de 50 m2. Sur le contrat de location établi par l'agence, il est indiqué que nous avions une cave, ainsi qu'un parking extérieur. Ceci etant corroboré par les informations de l'état des lieux d'entrée. En réalité nous n'avons eu ni cave, ni parking exterieur. Pour le parking extérieur, il était situé dans une cour devant un garage, que le propriétaire (qui habitait en dessous) louait au voisin de la maison d'à coté (donc inutilisable). Concernant la cave dès les premieres semaines, le propriétaire s'est servi de ce local de 9 m2 environ pour entreposer ces affaires. Pendant l'année, réalisant des études prenantes nous n'avons pas voulu nous facher avec le propriétaire et n'avons pas insisté. Pourtant en plus du contrat non respecté, il y a ce que j'appellerai les pertes indirectes : comme deux vélos neufs d'une valeur de 600 euros que nous avons été obligés de cadenasser (3 cadenas!!) dans la cour (non dans une cave inexistante, de plus la cour était le seul endroit pour les poser) : volés en avril comme le stipule un procès verbal de police. En juin l'agence a fait faire l'état de lieu de sortie par une agence privé indépendante. L'agent qui est venu était ébailli de voir que le parking n'existait pas, ni la cave : ceci a été indiqué sur l'état des lieux de sortie. Il a parlé de "dole". Un agent immobilier de l'agence l'accompagnait, en vue de voir ce qu'il devrait louer, et lui aussi a semblé être choqué par ces faits( et par l'allure peu attirante du propriétaire et de son ami). Aujourd'hui ayant quitté les lieux et bientôt récupéré notre caution, pouvons nous demander des comptes à l'agence?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 08:04:21
|
Citation :
Initialement entré par Ascagne
Aujourd'hui ayant quitté les lieux et bientôt récupéré notre caution, pouvons nous demander des comptes à l'agence?
Les faits relatés ont été commis par le propriétaire et non l'agence. C'est donc le propriétaire qu'il faut mettre en demeure et assigner en justice s'il est du genre teigneux. L'agence n'y est pour rien. Si j'ai bien compris les faits. |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 09:06:07
|
erreur: il est indiqué: le contrat de locataion a été établi par l'agence.
L'agence est responsable.
Avez vous fait un courrier RAR à l'agence bien sur(en mettant en cause sa responsabilité) ET au propriétaire.
a titre transactionnel vous pourriez accepter que le montant du loyer soit divisé par 2, car il y a tromperie et vous pourriez demander des dommages et interets de vant le tribunal.
Essayer de négocier de suite et fermement, pour ne pas laisser trainer, puisque vous etes en position de force. |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 09:50:22
|
Je ne connais pas toute l'histoire qui va avec, mais a vous lire Ascagne j'ai l'impression que vous avez constaté des le debut que vous ne pouviez jouir de l'ensemble de la chose louée mais que vous n'avez rien entrepris pour y remedier (ni au départ, ni meme apres le vol de vos vélos)
Vous attendez patiemment le solde de tout compte de votre location 2 mois apres votre départ et la vous vous reveiller et voulez faire réparer le préjudice que vous avez subit.
Je ne nie pas ce préjudice, il est évident.
Toutefois la facon desinvolte avec laquelle vous avez traiter l'affaire ne jouera certainement pas en votre faveur. En espérant pour vous que les juges ne penseront pas de meme si vous portiez l'affaire en justice. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 10:12:16
|
Citation :
Initialement entré par nefer
erreur: il est indiqué: le contrat de locataion a été établi par l'agence.
L'agence est responsable.
Attention de ne pas s'emballer. Certes le contrat de location a été établi par l'agence. Je pense quand même que c'est sur indication d'éléments fournis par le propriétaire. L'indisponibilité de certains éléments n'est pas du fait de l'agence mais du fait du *propriétaire*. C'est donc celui ci qu'il convient d'assigner. Si le contrat de location ne correspond pas à ce que le propriétaire a indiqué, c'est à lui d'appeler en garantie l'agence à l'instance. En l'espèce, la faute apparente a bien été commise par le propriétaire.
Quant à la réactivité tardive du locataire (10 mois), je renvoie aux délais de prescription. Je pense à une prescription abrégée de cinq années en matière locative. J'ai un petit doute, je laisse donc à un spécialiste le soin de me corriger. Ceci dit une action est parfaitement recevable. |
Edité par - LeNabot le 25 juil. 2005 10:14:28 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 10:21:25
|
l'agence , rédactrice du contrat, est responsable de la désignation des locaux.
Avait elle au moins visité les lieux???
Elle est aussi responsable de vérifier la qualité de propriétaire de son mandataire.
En cas d'assignation au tribunal, ou de saisine d'une juridiction de proximité, il fait assigner les 2 en meme temps, propriétaire et mandataire |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 10:24:57
|
Citation :
Initialement entré par nefer
Avait elle au moins visité les lieux???
Il y a un EDL d'entrée. Je suppose que oui quand même. Relisez donc !!! |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 11:39:43
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Quant à la réactivité tardive du locataire (10 mois), je renvoie aux délais de prescription. Je pense à une prescription abrégée de cinq années en matière locative. J'ai un petit doute, je laisse donc à un spécialiste le soin de me corriger. Ceci dit une action est parfaitement recevable.
Tout de meme le premier droit du locataire n'est pas de "se faire indemniser pour defaut de jouissance du bien loué" mais bien de "jouir du bien loué".
Meme si le préjudice est ici bien caractérisé, on peut s'intérroger les chances devant la justice d'une demande posterieure au départ pour une indemnisation quand on a jamais essayé de faire valoir son droit d'usage sur le parking et la cave.
Avec bcp de mauvaise foi on pourrait arriver a la situation : je visite un appartement et constate que la location va enfreindre tel article de la loi ou du bail qui m'est proposé à mon préjudice.
Je ne dis rien et paye bon locataire mon loyer pendant 5 an. Je fais néanmoins constater par un huissier le préjudice chaque année. Au bout de 5 ans je pars et attend le solde de tout compte. J'intente une action pour dédommagement pour le préjudice subit pendant 5 années... avec l'espoir qu'au total j'ai pu me loger a meilleurs frais que dans un autre logement.
|
Edité par - Ahuy le 25 juil. 2005 11:41:11 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 11:46:39
|
Citation :
Initialement entré par Ahuy
Tout de meme le premier droit du locataire n'est pas de "se faire indemniser pour defaut de jouissance du bien loué" mais bien de "jouir du bien loué".
Meme si le préjudice est ici bien caractérisé, on peut s'intérroger les chances devant la justice d'une demande posterieure au départ pour une indemnisation quand on a jamais essayé de faire valoir son droit d'usage sur le parking et la cave.
Avec bcp de mauvaise foi on pourrait arriver a la situation : je visite un appartement et constate que la location va enfreindre tel article de la loi ou du bail qui m'est proposé à mon préjudice.
Je ne dis rien et paye bon locataire mon loyer pendant 5 an. Je fais néanmoins constater par un huissier le préjudice chaque année. Au bout de 5 ans je pars et attend le solde de tout compte. J'intente une action pour dédommagement pour le préjudice subit pendant 5 années... avec l'espoir qu'au total j'ai pu me loger a meilleurs frais que dans un autre logement.
Tout ce que vous voulez. Mais un contrat écrit reste un contrat. Idem quand les propriétaires "oublient" d'appliquer la hausse annuelle quand elle est prévue par le bail. Désolé de vous contredire, mais l'action est parfaitement recevable. Les prescriptions prévues par le Code Civil ou les lois spéciales (comme les lois concernant les baux d'habitation) ne sont pas faites pour les chiens. Quand celles ci prévoient cinq ans, ce n'est pas quelques jours. |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 14:33:51
|
Je ne suis en rien un professionel du droit si mes posts ont laissé transparaitre autre chose veuillez m'en excuser.
Mes posts n'avait comme unique propos que d'essayer d'approfondir un point laissé de coté : les chances d'aboutir à une décision favorable dans une action en justice.
Le premier point sur le fond est est-ce que la demande est bien constituée.
LeNabot vous semblez étayer ce point.
Le deuxieme reste la charge de la preuve.
Comme prouver le défaut de jouissance sans RAR , injonction, mise en demeure de libérer conformement au bail la cave et le parking, sans constat non plus (le témoignage de l'agent immobilier me semblant difficile a produir le cas échéant).
Il y a préjudice. Tout préjudice exige réparation. Certes LeNabot et je ne reviens pas dessus. Mais dans l'affaire précise avec les éléments ici exposé je trouve 'avis personnel n'ayant aucune autre visée' que l'argumentaire en justice risque d'être léger de part la situation particuliere dû en partie à la facon désinvolte de traité ce cas par le preneur du bail. Ceci ne préjugeant en rien de la décision de justice si cette affaire devait y etre portée. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 14:45:09
|
Citation :
Initialement entré par Ahuy
que l'argumentaire en justice risque d'être léger de part la situation particuliere dû en partie à la facon désinvolte de traité ce cas par le preneur du bail. Ceci ne préjugeant en rien de la décision de justice si cette affaire devait y etre portée.
Je ne suis pas professionnel du droit non plus. Quoique je l'ai étudié dans ma jeunesse (4 années). Vous pouvez avoir l'opinion que vous voulez ce n'est pas le problème. Ceci dit on peut aussi dire que le propriétaire qui oublie d'appliquer pendant cinq ans les augmentations a une attitude désinvolte. Pourtant actuellement la prescription est de cinq ans et toute demande pour récuperer les augmentations "oubliées" est parfaitement recevable et je peux vous dire que ça marche.
Pour le cas qui nous occupe, il suffit de mettre dans l'EDL de sortie que la cave est occupé par les affaires du propriétaire ainsi que le parking loué par le propriétaire à quelqu'un d'autre pour mettre très mal le propriétaire devant le juge. Au niveau de la justice, son cas est "réglé". Et je ne parle pas d'une possible qualification pénale quant au parking. On n'est pas loin de l'escroquerie. |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:16:08
|
le pb est que Ascagne a déjà quitté le logement : plus possible d'amender l'EDL de sortie et difficile de faire constater retro-activement le préjudice... (a part obtenir une copie du bail pour le parking...).
Je ne remets toujours pas en cause le préjudice (et donc n'excuse en rien l'attitude condamnable du bailleur proche en effet de l'escroquerie) mais je reste interrogatif sur la possibilité de le faire valoir en justice étant donné le contexte... |
Edité par - Ahuy le 25 juil. 2005 15:21:44 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:43:59
|
Citation :
Initialement entré par Ahuy
le pb est que Ascagne a déjà quitté le logement : plus possible d'amender l'EDL de sortie et difficile de faire constater retro-activement le préjudice... (a part obtenir une copie du bail pour le parking...).
Je lis sur le post initial
Citation :
L'agent qui est venu était ébailli de voir que le parking n'existait pas, ni la cave : ceci a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
Et je suppose que le posteur initial n'est pas si bête. Il a du conserver son bail où était mentionné l'inclusion de la cave et du parking. |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:26:19
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Ahuy
le pb est que Ascagne a déjà quitté le logement : plus possible d'amender l'EDL de sortie et difficile de faire constater retro-activement le préjudice... (a part obtenir une copie du bail pour le parking...).
Je lis sur le post initial
Citation :
L'agent qui est venu était ébailli de voir que le parking n'existait pas, ni la cave : ceci a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
Et je suppose que le posteur initial n'est pas si bête. Il a du conserver son bail où était mentionné l'inclusion de la cave et du parking.
ping / pong / ping / pong ...
la difficulté n'est pas de prouver que le bailleur lui a loué un garage avec son logement, mais bien de prouver qu'il ne pouvait pas en jouir. quand je parlais du bail de location du garage, je parlais de celui qui occupait réellement les lieux afin de prouver la double location et par conséquent le préjudice.
Si vous pensez à d'autres éléments de preuves n'hésitez pas à en faire part à Ascagne.
1- je suis d'accord avec vous sur le fond : il y a préjudice
2- je reste 'contrairement a vous' interrogatif sur la possibilité de faire valoir ce préjudice en justice au vue des éléments ici décrit, ne cherche en rien à vous convaincre de ce point et cherche seulement à creuser pour voir quels sont les éléments de preuve qui pourraient être apportée (pour l'instant pas grand chose)
3- je n'ai en rien dit ou suggere que le posteur initial était idoit. Tout au plus me suis-je permis un 'desinvolte dans la maniere de traiter cette escroquerie' au vue des éléments fournis. Merci de ne pas me preter ces intentions
4- Merci de ne pas me considerer pour plus bete que je ne suis, meme sans avoir étudier pdt 4 ans le droit.
Ascagne désolé de ne pas pouvoir vous apporter plus d'éléments.
|
Edité par - Ahuy le 25 juil. 2005 16:27:57 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 17:12:58
|
Citation :
Initialement entré par Ahuy
4- Merci de ne pas me considerer pour plus bete que je ne suis, meme sans avoir étudier pdt 4 ans le droit.
Le problème n'est pas là. Je conçois parfaitement la discussion. Il y a bien sûr l'élément de preuve qu'il faudra apporter. Mais sur le fond de l'histoire, si on établit qu'un parking + cave avaient été loués et que sur l'EDL de sortie on y indique que c'était occupé par les affaires du propriétaire et/ou loué par quelqu'un d'autre, il y a comme un sérieux problème. Ce sont les faits, et ils sont têtus. Et sur le fond, même dix mois après, le problème est le même. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Non respect du contrat de location
Forum fermé
