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bouzigues
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 Posté - 25 juil. 2005 : 18:25:26
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Bonjour,
Soit un mandat simple non exclusif remis à une agence lambda.
Au bout de pratiquement un an cette agence lambda présente une offre d'achat valable seulement quatre jours et expédiée en LRAR soit réceptionnée après le délai imparti.
Entre temps le vendeur de son côté était en négociation avec un particulier présenté en direct via internet.
Le vendeur décline l'offre d'achat du client de l'agence lambda au motif qu'il est en phase de traitement de vente avec le particulier internet.
L'agence assigne le vendeur pour obtenir des indemnités de négociation du montant de la commission si le bien avait été vendu par elle lambda.
Sa motivation est-elle sérieuse ou abusive ?
Il me semble que le problème essentiel se situe dans la formulation des stipulations expresses suivantes:
1/ Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
2/ Le mandant garde toute liberté de procéder lui même à la recherche d'un acquéreur.
Ainsi donc ces articles sont en opposition car qui prime de l'AI ou du vendeur quand le vendeur est de son côté en négociation et que parallèlement l'AI lui communique une offre d'achat ?
Le texte ne stipule pas la prépondérence de l'AI sur le vendeur, sinon il y aurait eu de mentionner une restriction à sa liberté alors qu'il est écrit toutte liberté...
Qu'en pensez-vous ?
Ancien contributeur non pour autant émérite.
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Edité par - bouzigues le 25 juil. 2005 18:26:50 |
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james69
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369 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 11:55:00
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ce que j'en pense c'est que ces cas sont extrêmements rares mais il faut faire son posible pour les éviter.
Sur l'offre agence, elle est au prix mandat ou pas, vous en avez le net vendeur prévu sur le mandat ?
Si ce n'est pas le cas, il ne peuvent pas vous demander des DI vu qu'il n'ont pas accompli (encore) leur mission. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 13:55:05
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L'offre est bien conforme aux clauses stipulées sur le mandat, mais alors cela revient à dire que le vendeur ne peut pas librement de son côté négocier une vente en direct ?
L'agence lui a présenté une offre d'achat alors que lui était déjà au stade de signer le compromis chez un notaire.
Le mandat qui ne serait pas conforme aux prescriptions de la loi dite Hoguet aurait une nullité relative au bon vouloir du vendeur.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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james69
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369 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 15:17:48
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le problème n'est pas là...
si vous avez signé un compromis de vente avec votre acquéreur, le plus simple et pour éviter des problèmes de ce genre aurait été de le signaler à (aux) agence(s) concernée(s).
Si elles n'ont pas été informées, elles ont effectué un travail vu que leur mission était toujours d'actualité et c'est certainement à ce titre qu'elles vous demandent des DI pour leur travail effectué.
Elles essayent peut être aussi le tout pour le tout.
Sinon, d'autres experts seront certainement plus ocmpétents sur ce sujet pour y répondre.
Perso, si vous avez signé votre compromis avant, y a pas de souci je pense mais si vous ne l'aviez pas indiqué aux agences... on peut aussi les comprendre. Tout travail mérite un salaire |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 19:05:54
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Merci James69 de vous soucier un temps soit peu de mon dossier.
En fait j'étais en phase de négociation, j'avais même avisé au préalable l'agence.
Nous étions allé pour faire le compromis chez le notaire quand le clerc de notaire a dit qu'il fallait bien réfléchir avant de s'engager aussi nous avons convenu de revenir la semaine suivante et entre temps l'agence poussait de son côté pour faire signer ses clients et moi-même un compromis.
Les experts sont déjà mis en oeuvre car j'ai été trois fois assigné devant le tribunal.
Le fond n'a pas encore été abordé.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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james69
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369 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 14:32:03
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| mais si vous n'avez pas signé tout de suite, c'est donc finalement que votre acquéreur hésitait encore... dans ce cas, pourquoi ne pas signer avec l'autre acquéreur surtout si vous en avez le prix convenu. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 15:33:13
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Parce qu'entre temps les locataires se sont portés aussi acquéreurs...
Ils n'ont pas la priorité car c'était un bien vendu occupé et non libre, mais ils avaient ma préférence.
L'agence n'avait pas purgé leur "droit" de préemption.
C'est en voyant toutes les visites qu'ils se sont dit pourquoi pas nous après tout ?
Il ressort que le bien n'a pas été vendu. L'agence indiquait un prix net vendeur sans avoir informé le particulier dde la taxe de 27% sur la plus value. Ce n'était donc plus du net vendeur mais un net avant plus value déduite....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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james69
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369 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 16:19:49
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ok mais quelque part, pour l'agence c'était le net vendeur prévu sur le mandat, on ne mentionne pas un net vendeur moins 27%.
je veux dire par là, ce n'est pas forcément le problème de l'agence.
A l'arrivée, votre maison n'est tjrs pas vendue si je vous suis ? |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 19:54:29
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Oui en effet l'appartement n'est toujours pas vendu et je le vendrai seulement dans sept ans quand la plus value sera purgée.
Je l'avais mis en vente car j'étais en délicatesse de mon administration. Je suis resté vingt mois en jachère.
Depuis janvier j'ai repris le travail.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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james69
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369 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 09:26:14
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| dans ce cas, vous auriez mieux fait de dénoncer le mandat avant, cela aurait évité tous problèmes. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 11:55:10
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Le mandat s'achevait de lui même seulement quinze jours plus tard.
Il était virtuellement terminé car le mandat n'est pas un simple mandat de recherche mais un mandat pour vendre.
Il y avait toute la phase de négociation à faire ainsi que la préparation du compromis et le suivi des démarches administratives qui mènent à l'acte authentique.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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james69
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369 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 12:50:56
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| la preuve ! finalement ne pas l'avoir fait même pour 15 jours vous a mis dans l'embarras. En plus, le calcul de plus value, il y a un an , vous n'y avez pas pensé et l'agence ne vous en a pas parlé ? |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 18:02:31
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Le désistement comprend un délai de quinze jours.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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