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sudiste34
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 29 juil. 2005 :  16:14:53  Voir le profil
bonjour

Mes parents vendent un morceau de terrain attenant a leur résidence principale. Le mandat de vente stipule une date butoire au 28 juillet 2005. Il y a quelques jours l'agence nous a informé que la date est repoussée au 11 aout 2005 car il y a eu une erreur sur le permis de construire pour l'acheteur : le terrain acquis a une servitude et il manquerait certains documents nécessaires pour l'acheteur. Il est stipulé sur le mandat qu'une somme forfaitaire de 10 % du prix de vente serait versée en cas de non respect de cette date soit le 28 juillet 2005. Ont ils obligation de respecter ce versement de 10 % sachant que c'est une erreur administrative ? comment réclamer ?
Je vous remercie
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 juil. 2005 :  17:17:42  Voir le profil
y avait t il des conditions suspensives dans le compromis?
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sudiste34
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 juil. 2005 :  00:44:06  Voir le profil
Il y a en condition particulière un droit de preemption.
Je vous site une partie "XVII réiteration par acte authentique : les présentes constituent des leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix. Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 28 juillet 2005 par devant :
Maitre ....
et Maitre .....
La date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ a partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre a s'exécuter."
"XXL Clause pénale : en cas de non réalisation de l'acte authentique par l'une des parties et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse les conditions suspensives étant toutes réalisées, la partie défaillante devra verser à l'autre partie une somme représentant 10 % du prix de vente à titre d'indemnités forfaitaire et de clause pénale. Si la somme est due par l'acquereur le montant du dépot de garantie s'imputera a due concurrence.
La présente clause pénale ne saurait priver la partie non défaillante de la possibilité de pousuivre l'autre partie en exécution forcée de la vente "
Par contre dans notre cas, a qui en incombe la faute ? car il est dit que c'est la faute du notaire qui n'a pas demandé le bon document avant... Je vous remercie
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sudiste34
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 01 août 2005 :  14:40:37  Voir le profil
Pouvez vous me conseiller svp quelle démarche devons nous antamer comment procéder ? aidez nous !! merci beaucoup
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