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16COGNAC
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 juil. 2005 : 19:51:46
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J'ai fait l'acquisition d'un appartement à PARIS. Cet appartement est occupé par une personne de 78 ans qui est sous la loi 48. Elle paie actuellement 365 euros par trimestre; son bail date de novembre 1965. Peut-on récupérer l'appartement? réviser son loyer?
Cordialement,
16COGNAC
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 22:10:18
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Citation :
Initialement entré par 16COGNAC
J'ai fait l'acquisition d'un appartement à PARIS. Cet appartement est occupé par une personne de 78 ans qui est sous la loi 48. Elle paie actuellement 365 euros par trimestre;
donc pour vous, pratiquement pas d'impôts sur le revenu, 0 euro de CRL et une TH réduite. Bravo ! Surveillez les charges mais ça se présente bien comme potentiel de plus value
son bail date de novembre 1965. Peut-on récupérer l'appartement?
Si le logement est de catégorie III, n'y pensez pas. Sauf à la reloger ailleurs dans des conditions équivalentes, avec son accord.
réviser son loyer?
Oui. Le décret qui fixe le pourcentage annuel d'augmentation sort chaque année vers mi juillet. La hausse autorisée est généralement de + 6% en région parisienne. Elle est applicable à compter du 3è trimestre (c'est-à-dire avant la parution du décret), vous êtes donc contraint chaque année à un petit exercice de rétroaction.
Cordialement,
16COGNAC
Un peu de lecture : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=312
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stop48
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 10:18:37
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sauf erreur martin gal, compte tenu de l'âge de la dame, elle a droit au maintien dans les lieux "à vie", quelle que soit la catégorie de l'appartement, sauf si ses revenus sont supérieurs à 1,5 fois le smic?? (sauf à lui fournir un appartement équivalent)
Pour réviser le loyer, à part refaire l'appartement et le changer de catégorie, il n'y aura que les hausses annuelles
Je conseille à 16COGNAC la lecture de la loi de 48 qui est sous Légifrance et de bien déterminer dans quelle catégorie l'appartement se trouve (possibilité de sortie de la loi de 48 sous certaines conditions pour les IIb et IIc)
Bon courage |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 10:29:52
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Je sais que des décrets ont exclu certaines communes du champ d'application de la loi de 1948: est-ce que vous auriez des infos pour se procurer ces décrets?
En effet, je n'ai pas assez d'infos pour les trouver sur légifrance. |
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16COGNAC
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 17:27:05
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Citation :
Initialement entré par martin gal
Citation :
Initialement entré par 16COGNAC
J'ai fait l'acquisition d'un appartement à PARIS. Cet appartement est occupé par une personne de 78 ans qui est sous la loi 48. Elle paie actuellement 365 euros par trimestre;
donc pour vous, pratiquement pas d'impôts sur le revenu, 0 euro de CRL et une TH réduite. Bravo !
Qu'est cette CRL tout comme la TH? Surveillez les charges mais ça se présente bien comme potentiel de plus value
son bail date de novembre 1965. Peut-on récupérer l'appartement?
Si le logement est de catégorie III, n'y pensez pas. Sauf à la reloger ailleurs dans des conditions équivalentes, avec son accord.
réviser son loyer?
Oui. Le décret qui fixe le pourcentage annuel d'augmentation sort chaque année vers mi juillet. La hausse autorisée est généralement de + 6% en région parisienne. Elle est applicable à compter du 3è trimestre (c'est-à-dire avant la parution du décret), vous êtes donc contraint chaque année à un petit exercice de rétroaction.
Cordialement,
16COGNAC
Un peu de lecture : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=312
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16COGNAC
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 17:48:10
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Citation :
Initialement entré par martin gal
Citation :
Initialement entré par 16COGNAC
J'ai fait l'acquisition d'un appartement à PARIS. Cet appartement est occupé par une personne de 78 ans qui est sous la loi 48. Elle paie actuellement 365 euros par trimestre;
donc pour vous, pratiquement pas d'impôts sur le revenu, 0 euro de CRL et une TH réduite. Bravo ! Surveillez les charges mais ça se présente bien comme potentiel de plus value
son bail date de novembre 1965. Peut-on récupérer l'appartement?
Si le logement est de catégorie III, n'y pensez pas. Sauf à la reloger ailleurs dans des conditions équivalentes, avec son accord.
Comment peut-on déterminer la catégorie de l'appartement?
réviser son loyer?
Oui. Le décret qui fixe le pourcentage annuel d'augmentation sort chaque année vers mi juillet. La hausse autorisée est généralement de + 6% en région parisienne. Elle est applicable à compter du 3è trimestre (c'est-à-dire avant la parution du décret), vous êtes donc contraint chaque année à un petit exercice de rétroaction.
1°/ où peut-on se procurer le taux de la hausse appliquable?
2°/ Le bail réalisé en Novembre 1965 stipulait un loyer de 2.200 francs annuel. Cette somme, en monaie actuelle devient 335 euros.Aujourd'hui elle paie 365 euros par trimestre. Existe-t-il un site où je ourrais trouver les évolutiond de taux depuis Novembre 1965?
Cordialement,
16COGNAC
Un peu de lecture : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=312
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 22:11:53
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Comment peut-on déterminer la catégorie de l'appartement?
C'est sur le bail. Sinon vous pouvez le demander au centre des impôts fonciers dont dépend l'appartement. Si vous les appelez profitez en pour vous assurer que la réduction de Taxes foncières applicable aux loi 48 est bien effectuée dans votre cas
où peut-on se procurer le taux de la hausse appliquable?
Ici par exemple : http://www.leparticulier.fr/vdq/chiffres/lire_fiche.asp?id_index=100&oparent_index=12&id_fiche=256
Existe-t-il un site où je pourrais trouver les évolutions de taux depuis Novembre 1965?
Non
Qu'est cette CRL
CRL : contribution sur les revenus locatifs = impôt de 2,5% sur les loyers. Seuls les logements anciens sont concernés (immeubles achevés depuis plus de 15 ans). Exonération si les loyers n'ont pas dépassé 1830 euros au total sur l'année ou si le logement a fait l'objet de travaux financés par l'ANAH
tout comme la TH
TH : Taxe d'habitation. Mais je rectifie : c'est la taxe foncière qui est réduite en loi 48, pas la TH |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 11:41:56
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Un truc simple à paris
Pour viser catégorie 2 apres travaux il faut au moins
- 2x porte d'entrée
- dégagements
- couloir
- piece de reception au moins 15m²
Ce n'est pas légal tout cela mais cela aide à selectionner appartements car l'experrt vous le dira pour 600-900€ (surface coriggée actuelle et prohjetée apres travaux |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 11:44:00
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Appeler des géométres et demander si ils peuvent faire calcul de surface corrigée présente et future après travaux rénovation
Ils vous indiqueront meme les elements de travaux a respecter ezt combien de loyer ils representent
Si les locataires ont fait les travaux et n'ont pas de facture, vous pouvez quand meme vous en prevaloir mais attention aux respects des normes ...
Cout 600-900€ comme indiqué |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 11:46:15
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Pour l'histoire du décret avec les villes , bonne chance !
Globalement c'est ville de plus de 50.000 habitants et en agglomeration
Mais basé sur quel recensement ? un domaine bien confus à chercher
J'ai aussi vainement cherché des arrêtes prefectoruax et municipaux se rapportant a la loi 48
Si qqun sait ou les trouver, si ils existents ? |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 17:57:38
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Pour les taux d'augmentation, nous les fournissons chaque année dans les indices et chiffres clés, mais malheureusement sans historique.
On peut cependant le reconstituer grâce aux décrets annuels... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 01:15:17
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Merci du tuyau
Quand publierez vous les augmentations 2005 ? On est en août, le décret doit être paru |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 10:45:23
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Pour l'histoire du décret avec les villes , bonne chance !
Globalement c'est ville de plus de 50.000 habitants et en agglomeration
Mais basé sur quel recensement ? un domaine bien confus à chercher
J'ai aussi vainement cherché des arrêtes prefectoruax et municipaux se rapportant a la loi 48
Si qqun sait ou les trouver, si ils existents ?
J'ai trouvé la solution: la commune que je cherchais a été exclue de la loi de 1948 depuis 1959. Vous pouvez consulter ces décrets sur le fascicule n° 1000 II du Journal officiel à la mairie ou à la préfecture.
Le recensement à prendre en compte est celui de 1968 selon une décision de la cour de cassation. |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 11:09:59
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| L'augmentation pour 2005 a été publiée hier (en retard) ; les informations sont en ligne (section indices et chiffres-clés). |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 23:30:16
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Merci à UI
Pour les feignants (extrait) :
Décret n° 2005-910 du 2 août 2005 (JO du 4 août 2005)
A compter du 1er juillet 2005 pour les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B qui n'ont pas fait l'objet d'un bail de 8 ans, et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l'âge du ou des locataire(s) : 6% d'augmentation pour ceux situés en région parisienne et 4% pour ceux situés en province.
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