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arcanta
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 juil. 2005 :  09:55:10  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mon agence, qui me stipule des règles relatives à la jouissance de ma place de parking et de mon garage qui apparaissent dans le règlement de copropriété. Le problème, c'est que je n'ai pas eu de copie de ce règlement joint à mon bail, ce qui fait que je découvre seulement ce règlement. Elle profite de ce courrier pour me faire quelques remarques désobligeantes à ce sujet. Suis je obligé d'en tenir compte dans la mesure où je n'ai jamais eu copie de ce règlement ?
Merci par avance.

JM
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 juil. 2005 :  10:32:59  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Le bailleur est obligé de vous fournir copie des extraits du RC qui concernent la destination de l'immeuble ainsi que la jouissance et l'usage des parties communes et privatives.
Répondez très fermement que vous êtes très étonné(e) dans la mesure oú ce RC n'était pas annexé à votre bail et que vous seriez volontiers plier aux usages des lieux si vous en aviez recu copie avec le contrat de bail !!!
mais oui, vous êtes tenu dans tenir compte

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293
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