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 Sujet  |
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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 26 juil. 2005 : 16:43:04
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Bonjour,
Je viens de quitter mon logement. Mon proprio me demande une somme exorbitante (600€) pour le dédommagement d'éclats dans le carrelage (à peine quelques millimètres). Il y a 4 carreaux touchés. Le carrelage est tout ce qu'il y a de plus ordinaire.
Que puis je faire ?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 11:28:42
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| vous a t il fourni un devis pour cete réparation??? |
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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 16:17:10
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| Non mais il dit qu'il va le faire. Combien de temps a-t-il pour produire un devis après la sortie ?(cela fait bientôt 3 mois que l'EDL a eu lieu) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 19:37:34
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le devis devait ete joont au décompte de restitution du dépot de garantie.
le délai de 2 mois étant dépassé, vous pouvez en demander le remboursement en passant par le tribunal d'instance |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 21:15:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
le devis devait ete joont au décompte de restitution du dépot de garantie.
le délai de 2 mois étant dépassé, vous pouvez en demander le remboursement en passant par le tribunal d'instance
Je m'excuse mais ce n'est pas plutôt le juge de proximité,bon je dis ça,je ne voudrais pas que cela fâche! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:27:56
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| il existe aussi la commission départementale de conciliation, encore plus rapide!!!! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 10:32:49
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Citation :
Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Code de l’organisation judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CORGJUDL.rcv
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 11:57:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
il existe aussi la commission départementale de conciliation, encore plus rapide!!!!
Oui mais qui n'a aucun pouvoir sauf de concilier quand c'est possible!!!! |
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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 15:04:20
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Je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure de me restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 semaines. Ensuite je saisirais la juridiction adéquate.
J'ai encore une question. Je suis aussi en conflit à cause d'une facture qu'il me demande de payer intégralement pour la vidange de la fosse septique (encore 300€). Dans le contrat de location il avait fait rajouter une clause pour m'obliger à faire cette vidange tous les 2 ans. Hors je ne suis restée que 10 mois dans cette maison, je refuse donc de m'acquitter de cette facture. Suis je dans mon droit ?
Merci beaucoup pour votre aide
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Evaluation petits éclats dans carrelage
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